la société Technivert était le locateur de de l'ouvrage pour les espaces verts, - la société Atlantic Route était locateur d'ouvrage et la société Azimut Ingénierie était maître d'œuvre pour la voirie

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [R] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [T] [C] à lui payer la somme de 185.640 euros

Saisi par Mme X... d'une demande de condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 9 377, 95 euros correspondant au solde du contrat de louage, par jugement rendu le 5 juillet 2013 le Tribunal de grande

[J] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : RECEVOIR Madame [L] [K] en son exploit introductif d'instance et l'y déclarer bien fondée ;PRONONCER

[M] [D] devant le juge du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir: constater la résiliation acquise du bail ordonner l'expulsion de corps et de biens de M.

Dominique A... l'habitation, ce qui signifie, comme l'a justement relevé le premier juge, qu'au moins, pendant une certaine durée, il ne l'a pas occupé ; que dès lors, les règles de droit commun du louage

2020 du directeur départemental des finances publiques du Cher ; Il soutient que : - la location meublée conclue par les propriétaires de logements dans la résidence La Promenade du Château est un louage

assigner par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2024 devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 25 janvier 2024 aux fins de voir

Le bail emphytéotique confère à son bénéficiaire, un droit réel immobilier susceptible d'être hypothéqué et librement cessible, les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables

Cotilas un contrat de location portant sur le même emplacement publicitaire ; que le 11 septembre 2013, la société CBS, devenue la société Exterion media (la société Exterion), a assigné la SCI afin de la voir

octobre 2010 par le tribunal de grande instance de Béthune, qui a : - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale de Christine X... et Rénald Y... sur les enfants communs mineurs Théo et Louane

dont la cour d'appel a constaté la teneur dans ses motifs que la société Debeaux était seulement chargée des opérations relatives aux véhicules -conduite, entretien et formalités-, mais ne pouvait se voir

est donc vain qu'elle soutienne que, si la machine a pu être endommagée avant que le transport ne se réalise, l'expéditeur, la société JLB, n'aurait pas manqué de faire des réserves sur la lettre de voiture

La société Railrest assure pour la société Thalys des prestations de service, comme l'accueil des voyageurs à la porte des voitures des trains en gare, ainsi que la restauration à bord des trains.

pour solliciter le débouté des prétentions de la demanderesse, indique que la garantie légale de conformité invoquée par le demandeur ne s'applique pas en l'espèce puisqu'il s'agit d'un contrat de louage

En l'état des éléments mis à sa disposition, la banque ne pouvait, sans procéder à une requalification du contrat de louage d'ouvrage de droit commun conclu par les parties, nécessitant une analyse des

euros), outre intérêts légaux, au titre de prestations réalisées en exécution du contrat de gestion et d'assistance conclu le 14 mars 2009, et d'avoir débouté la société BCD de ses demandes tendant à voir

Par ailleurs, L'article 1779 du Code civil regroupe sous la désignation unique de louage d'ouvrage et d'industrie le contrat de travail, le contrat de transport et le contrat de louage par devis et