WESTINGHOUSE ONT EU LIEU LE 14 NOVEMBRE A VILLENEUVE-LA-GARENNE ; QUE LES ELECTEURS ETAIENT POUR CHACUNE DE CES ELECTIONS REPARTIS EN DEUX COLLEGES ET QUE LE PROTOCOLE PREVOYAIT UNE POSSIBILITE DE VOTE

POSTALE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE REPONDAIT AUX EXIGENCES DU SECRET ET DE LA LIBERTE DU VOTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR ECARTE AU PRIX D'UN MOTIF DUBITATIF LE GRIEF RELATIF A L'EXISTENCE DE SIGNE DISTINCTIFS

tribunal d'instance de Rouen a annulé le premier tour de l'élection des délégués du personnel du magasin Tati de Rouen qui a eu lieu le 6 novembre 1991, en raison de l'absence de prise en compte de deux votes

proroger les mandats des délégués sortants, ordonner à l'employeur d'organiser des élections dans le délai de deux mois de la décision à intervenir en soumettant un protocole électoral prévoyant le vote

En l’espèce, il ressort de la convocation à l’assemblée générale du 21 avril 2021 que la participation à ladite assemblée ne s’est faite que par le biais du vote par correspondance.

d'avoir une connaissance complète de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; d'autre part, que l'absence de scellés sur la boîte postale a permis d'émettre un doute sur la liberté et le secret du vote

le cas en l'espèce où le centre de Metz ne comportait que dix salariés, il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir limité le vote

des salariés par l'utilisation d'un système d'expédition du matériel de vote par correspondance par lecture optique d'un code barre sans autrement justifier en quoi une personne de l'entreprise ou autre

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette

l'annulation du deuxième tour des élections professionnelles s'étant déroulé le 6 janvier 1997, dans les locaux de l'agence de la société Groupe LG, SA, motif pris d'une transmission tardive du matériel de vote

contenant des votes par correspondance directement au lieu de scrutin.

Le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage

En outre, aux termes de l'article 20 de ce décret : " Le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin. / Les votes par correspondance sont dépouillés

Que ce protocole prévoyait le vote par correspondance et la mise à disposition de kits à tous les salariés.

arrêt de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée n'ont pu voter à l'urne alors que le vote électronique et le vote par correspondance permettaient d'assurer l'effectivité de leur droit

[U], qui soutient que la liste d'émargement a été signée par deux membres du bureau de vote avant la prise en compte des votes par correspondance, ne produit aucun élément susceptible d'étayer son allégation

doivent être conformes aux listes de candidats ; qu'il résulte des constatations du jugement que le vote par correspondance avait débuté avant que la candidature de Mme X... ne soit retirée, ce dont il

sur le plan national en violation de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 ; alors, enfin, que l'avenant du 13 mai 1993 sur lequel le tribunal d'instance s'est fondé pour la mise en place du vote