tranché ce point de fait, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1719 et 1755 du Code civil ; 7°/ alors que la cour d'appel, s'agissant de la remise en état des circuits électriques

3 et 4) ; "et aux motifs adoptés que "lors de leur garde à vue et durant l'audience de jugement, Christ et Gérard Y... ont affirmé que Peter X... leur avait expliqué comment découper les fils électriques

personnel pénitentiaire et des secours médicaux après la découverte de la pendaison d'Z... montre que ces interventions ont été réalisées aussi rapidement que possible ; que l'achat des allonges électriques

Elles ajoutent que la société Prefa Elec ne pouvait connaître un vice caché de l'appareil.

Construction, dont le siège était ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Widowiak Elec

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle electa

du hammam, sauna, piscine et éclairage extérieur et mise en fonctionnement, raccordement du tableau électrique extérieur, raccordement électrique de l’atelier, raccordement du portail électrique, Installation

en face de son nom sur la liste d'émargement ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par

Gaston A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, a demandé la radiation de cette liste de Y...

les éléments apportés par l'EARL n'établissaient pas l'existence de présomptions graves, précises, fiables et concordantes d'un lien de causalité entre le passage de la ligne électrique

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 1er, du Code électoral ; Attendu que si le recours tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur

X..., Z..., A..., B... et C..., agissant en qualité de tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune

Tribunal de l'avoir débouté de cette demande, alors qu'il serait né dans cette commune où ses grands-parents, ses parents et ses frères et soeurs seraient domiciliés "depuis toujours", et que d'autres électeurs

X... a assigné, en 1993, Electricité de France (EDF) aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en raison du passage au-dessus de sa propriété d'une ligne électrique, ainsi qu'en réparation du préjudice

du travail, ensemble les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 23 mars 2000) que les sociétés Roger et Electraf Fance (société Electraf) ont une activité identique de négoce en gros de matériels et outillages électriques

L'EURL Teknic Elec Union s'est portée candidate à l'attribution du lot n° 1 " électricité ".

L'OPAC 71 souligne le caractère impérieux de la réfection électrique, et produit le devis actualisé de la société JD ELEC en date du 22 septembre 2025.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Renouvellement période d'observation : ELEC INDUSTRIE (SAS) RG 2026 000453 PC 41225147 Le Tribunal composé lors des débats et du