civil, 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-0 et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire

X... que la cour d'appel a estimé substantielle, l'arrêt attaqué n'a pas légalement pu considérer, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, que la rupture qui s'analysait en un licenciement

à durée indéterminée niveau de classification professionnelle ACC 12, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la qualification

susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que le service médical

susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en déduire que le service médical

2 du code du travail « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin

Moi j'ai un travail et un hébergement en Italie. Faut me rembourser 10 000 € pour me ramener en Tunisie ou vous me ramenez en Italie. Je jouais comme basketteur à l'USP de [Localité 2].

, alinéa 2 du Code du travail, le salarié a demandé la condamnation des deux sociétés à dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que M.

heures, démarrait sa seconde tournée à 12 heures et que ses horaires de travail étaient de 7 heures à 11 heures et de 12 heures à 14 heures 30, le jugement retient qu'il n'est pas incontestable que les

septembre 1953 par la société Conte Tiriau devenue la société San Automobiles au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, a été licencié pour motif économique le 12

du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que l'existence d'une clientèle captive attachée à l

Aux termes de l'article 22.2, l'indemnité de départ en retraite se calcule sur la base de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus

civil, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne tirant pas les conséquences d'une démission donnée le jour même de la mise en demeure d'avoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement des jours fériés durant lesquels son épouse avait travaillé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code

[O], conducteur de travaux qui ne fait état d'aucune consigne ou instruction donnée au chef de la pelle, - le rapport de l'inspection du travail met en évidence qu'il revenait à M.

[T] n'a pas obtenu d'augmentation individuelle depuis 2004 et qu'il est resté figé en classe 12 dans la grille des emplois de 1996 à 2014 ; qu'en écartant ces éléments de fait comme impropres à laisser

du travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le statut de VRP, reconnu à M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu,

du travail, 1355 et 1356 du Code civil, deuxièmement de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, troisièmement d'un défaut

amnistie, de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, et des articles L. 122-14-2 et L. 212-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure est orale les moyens retenus