CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 146 FS-P+B+I Pourvoi n° H 17-10.516 R É P U B L I Q U E F R A

temps de trajet et des conséquences sur la vie familiale, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant aux contrats de travail, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2

conséquences n'étaient pas strictement identiques ; qu'en accueillant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par les bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; 2

Plaisance, 2°/ La Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel

d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'Aix-en-Provence Toulon de la société Sopra Steria group, dont le siège est [...] , 2°

la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 place du Palais de Justice, 69005 Lyon, 2°

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° B 15-21.221 R É P U B L I Q U

pouvait passer outre la recommandation d'application immédiate de la réglementation issue de l'arrêté du 27 juillet 1994, le juge d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2

prêts aux termes de trois actes notariés des 30 juin 2006, 20 juillet 2006 et 1er août 2006, sur le fondement desquels la banque, qui n'était pas remboursée de sommes prêtées, a fait inscrire une hypothèque

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 965 FS-P+B Pourvoi n° X 16-11.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

[W] [H], 2°/ à Mme [Y] [S], épouse [H], domiciliés tous deux [Adresse 7], 3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Promotion Pichet

Yves Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession du Groupe Vernin, 2 / de M.

Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois

judiciaire a été improprement qualifiée d'hypothèque judiciaire définitive alors qu'il n'y a eu précédemment aucune inscription d'hypothèque provisoire, - si la dénonciation d'une inscription d'hypothèque

judiciaire a été improprement qualifiée d'hypothèque judiciaire définitive alors qu'il n'y a eu précédemment aucune inscription d'hypothèque provisoire, - si la dénonciation d'une inscription d'hypothèque

judiciaire a été improprement qualifiée d'hypothèque judiciaire définitive alors qu'il n'y a eu précédemment aucune inscription d'hypothèque provisoire, - si la dénonciation d'une inscription d'hypothèque

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 29 mars 2017, les agents des douanes ont saisi au domicile de M.

(Haute-Garonne), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° J

/ qu'en toute hypothèse, la constatation de l'existence d'une modification des attributions d'un salarié est subordonnée à l'examen des attributions exercées réellement et effectivement ; que la cour d'appel