909 du même code ; qu'en laissant sans réponse cet autre moyen péremptoire des écritures de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

Kagima n'a pas réglé la commission convenue avec la banque, a violé les articles 1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article

de la somme totale de 85 462 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

prévenus ; que la garde à vue de Fernand Z... est rigoureusement conforme aux prescriptions des articles 63-2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que Fernand Z... a demandé que son épouse soit informée

[I] [L] n'a pas nié l'existence du protocole mais a contesté le montant de la dette qui s'élève selon lui à la somme de 11 837,78 euros.

; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et

que la société Pyragric n'avait pas invoqué; qu'en soulevant ce moyen d'office et sans débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

dans les conditions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[J] dit [A] [O], son père, qui a été reconnu par arrêt du 29 novembre 1935 de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, citoyen français comme étant né de parent inconnu mais présumé d'origine

L'article L.133-6 du Code monétaire et financier dispose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce constitue une loi de police qui s'applique à toute relation commerciale nouée et poursuivie en

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Géraldine Y..., pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 121-1, L. 234-1, L. 234-11, L. 234-13 du Code de la

méconnu les articles L. 132-7 et suivants et les articles L. 522-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'avis rendu par une commission de conciliation d'origine conventionnelle, dès lors qu'il

L’article 473 du code de procédure civile indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée

L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Dans son ordonnance du 3 avril 2024 à 11 heures 19, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.