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6 716 résultats pour « Article L 67 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a14abd300fd969374c69

Appel

22 août 2023

22 août 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00945

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

595 du code de procédure civile », pour déclarer irrecevable le recours en révision de ce mandataire de justice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 595 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d026

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007766872

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

L. 316 du code des communes. | 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD004627309

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Ils arguèrent également de l’illégalité de l’article 13 § 2 de la loi 67/2007 du 31   décembre 2007 qui exige la reconnaissance de l’existence d’une erreur judiciaire pour engager la responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf05

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

non rémunérées, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; -4. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865677

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

et du Conseil du 16 décembre 1996 ; - la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dec

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63d37a8ad1bc2605de4b4a2b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129c656d26d0f8b57f62

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il est incontesté entre les parties que Mme [G] a droit à réparation de la part de l'ONIAM, conformément à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; le litige ne porte que sur l'évaluation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310403

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60354da469dd9776bacee639

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f135

Appel

28 février 2012

28 février 2012

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

697c4bdfcdc6046d4736c034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049da

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Conformément à l'article L.3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle

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