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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544
26 juin 2019
1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14abd300fd969374c69
22 août 2023
de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00945
5 octobre 2010
595 du code de procédure civile », pour déclarer irrecevable le recours en révision de ce mandataire de justice, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 595 du code de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Cour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
Il ressort de l'article L 120-4 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007766872
20 octobre 1989
L. 316 du code des communes. | 67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD004627309
22 mai 2012
Ils arguèrent également de l’illégalité de l’article 13 § 2 de la loi 67/2007 du 31   décembre 2007 qui exige la reconnaissance de l’existence d’une erreur judiciaire pour engager la responsabilité
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230
22 février 2022
En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
non rémunérées, sur la base de l'article 1382 du Code civil ; -4. 000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
et du Conseil du 16 décembre 1996 ; - la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; - le code pénal ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ; -
6253cd4dbd3db21cbdd92dec
25 janvier 2016
Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du
Rétention_recoursJLD
63d37a8ad1bc2605de4b4a2b
25 janvier 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Chambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f62
26 avril 2023
Il est incontesté entre les parties que Mme [G] a droit à réparation de la part de l'ONIAM, conformément à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; le litige ne porte que sur l'évaluation
Pôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310403
9 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Pôle 4 - Chambre 6
60354da469dd9776bacee639
13 mai 2016
1792 que sur le fondement de l'article 1147 du code civil.
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et
Chambre civile 1-6
697c4bdfcdc6046d4736c034
29 janvier 2026
le prévoit l'article L 133-19 du code monétaire et financier.
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Chambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049da
9 janvier 2025
Conformément à l'article L.3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
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