national d'enseignement à distance autres que celles mentionnées aux 8° et 11° de l'article R. 426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'éducation

Article 1

—

Il est institué auprès du directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens

Article D372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 23

Code de l'éducation

A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de

Article D373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 13

Code de l'éducation

A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Article D239-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale, placé auprès du ministre en charge de l'éducation, a pour mission de contribuer, par son expertise, à la prise en compte des apports de la recherche scientifique, de l'expérimentation et de la comparaison

Article Annexe

—

Ces textes peuvent également être retirés auprès des services rectoraux chargés de la réception des dossiers de candidature. a) Textes contenus dans les codes : - de la santé publique (articles L 3111-4, L 2112-1 et 2, L 3111-1, L 1411-3, 4 et 5, L 4127

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

La composition et les compétences du Conseil national de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles L. 814-1 et L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime, ci-après reproduites : " Art. L. 814-1.

Article 1

—

de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3, paragraphe 1) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ; 2° Des saisines du procureur de la République

Article 13

—

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat

Article 20

—

- Code de la santé publique Art. L2141-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. L2151-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 7

—

Les autorisations prévues aux articles L. 531-3, L. 531-11 et L. 531-14 du code de la recherche sont délivrées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée.

Article 5

—

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

Article 2

—

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.

Article 63

—

- Code de commerce Art. L622-24, Art. L641-3 III. - Le présent article s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de la présente loi.

Article 32

—

La commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 17 et 18

Article 205

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6353-3 II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 28-4

—

La durée du service à temps partiel définie aux articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Article 31-10

—

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose son auteur aux pénalités prévues au 5° de l'article 313-2 et à l' article 313-3 du code pénal , sans préjudice du remboursement des sommes indûment payées.

Article 8

—

IV du livre IV du code monétaire et financier. 2° Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'abrogation par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée des articles L. 441-1, L

Page 120 · 95 595 résultats

← Précédent Suivant →