en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4137-1 du code de la défense.

n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

700 du code de procédure civile, - a débouté [I] [B] du surplus de ses demandes, - a débouté la société KRAIBURG TPE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné

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L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.

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