MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Il est important de rappeler que la bonne foi prévue par l’article L711-1 du code de la consommation doit être distinguée des déchéances prévues par l’article L761-1 du code de la consommation.

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le demandeur au pourvoi n° W 23-12.968 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, - ordonner ce que de droit au regard de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure

[W] au paiement d'une somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens de l'instance, y compris ceux éventuels d'exécution.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

[W] et Madame [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [G] et Monsieur [M] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [O] s'est prévalu des articles 3 et 4 du décret du 27/07/2017.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] aux dépens, A titre subsidiaire, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il a manqué à son

à verser à Monsieur [P] une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Madame [W] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code

[W] [Z] et à la société PRIMSUD une somme de 5.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile 'CONDAMNER les intimés aux entiers dépens de première instance et d'appel et dans lesquels

W..., [...], contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Finistère, dont le siège est [...],

[W] de l'intégralité de ses demandes; - condamné M. [W] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Le lot n°20 appartenant à la SCI Manvoussa, attenant aux lots n°14 et 27, est quant à lui à usage commercial.

[W] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par ordonnance rendue le 22 octobre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné