Condamner les époux Guy X... à payer à l'intimée et à l'intervenant la somme de 1.500 € par application de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens.

ont été informées que le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête, en l'absence de décision susceptible de faire

Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, qui bénéficiait d'une délégation de signature de la préfète du Loiret du 27 juillet 2021, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent pour ce faire ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations

BERTERO, Vice-Président Placé statuant en juge unique, assisté de Amélie FAVIER, greffier.

Au vu de ces éléments et dans les circonstances de l'espèce, les désordres invoqués, dont l'origine, la dangerosité pour la sécurité publique et les occupants, mais aussi les recommandations visant à faire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine ROSTAND, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

ETABLISSEMENTS BIGNON JACQUES L’ORRIERE [Adresse 15] [Localité 6] représentée par Maître Benoît DESCOURS de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P209 DÉBATS A l’audience du

nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Luc BOYREAU de la SCP LUC BOYREAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX Représenté par Maître LALLIARD substituant Maître Gérard BENOIT

L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer

sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

06982 APPELANT Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me France BUREAU POUSSON, avocat au barreau de PARIS, toque

Benoît TRUET-CALLU, greffier.

INTIMEES SARL INFORIM 140 rue Jeanne d'arc 75013 PARIS non comparante non représentée SARL A.M.T. 49 Chemin de la Justice 92290 CHATENAY MALABRY représentée par Me Ivan HECHT du Cabinet Benoît

Benoist, greffier d'audience, M. C a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Benoist, greffier d'audience, M. D a lu son rapport et a entendu les observations de Me Carmier, représentant M.

insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins

Benoit Lemaire.