[S] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Activité connectique coffrets électriques industriels & services (Axeis), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la

J... et Mme C... ont souscrit trois prêts auprès du Crédit foncier de France ; qu'ils ont commencé des travaux de construction d'une maison individuelle et confié la réalisation des fondations à la société

Elle fait valoir que le prénom et le nom de l'intimé ne sont pas correctement orthographiés dans l'arrêt et dans la décision de première instance ; que l'orthographe exacte du nom de l'intimé est « [V]

Y... n'avaient pas correctement levé et que des analyses avaient révélé la présence anormale d'un produit phytosanitaire, M. X..., agriculteur, a assigné son vendeur en responsabilité ; que M.

AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS a commencé son activité le 15 octobre 2002 avec son siège à [Localité 1] (06), et son président est Monsieur [H] [L] ainsi que le précisent les Extraits Kbis à jour aux 29 décembre

[I] que la déclaration était incomplète car des rubriques n'avaient pas été convenablement complétées et que l'instruction ne pourra commencer qu'à réception d'un document dûment complété.

déclarer cet appel recevable, l'arrêt retient que le délai de cinq jours prévu par l'article 185 du code de procédure pénale, qui court à compter de la notification de l'ordonnance de règlement, n'a pas commencé

le même notaire, M. et Mme [M] ont vendu à Mmes [P] les parts de la société JPN ; que, reprochant au notaire d'avoir méconnu son obligation de conseil et à l'expert-comptable de ne pas les avoir correctement

partiellement droit aux demandes ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme [Y] recevable, l'arrêt retient que le délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 1461-1 du code du travail n'a pas commencé

relevée par vidéoverbalisation et sans interception ; Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement relève qu'à compter du 2 avril 2013, la préfecture de police a commencé

s'est vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre partielle et la société K...             , entreprise générale, assurée par la société L'Auxiliaire, la réalisation des travaux ; que le chantier, commencé

Otus Veolia ; Attendu que pour déclarer la contestation du syndicat irrecevable, le tribunal d'instance retient que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ayant commencé

motif que la déchéance quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics commence

Le permis de construire ayant été annulé et la construction ayant reçu un commencement d'exécution, l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque

Soutenant que I'installation ne fonctionnait pas correctement, les acquéreurs ont, par actes des 22 octobre et 13 novembre 2015, assigné en résolution des contrats de vente et de crédits affectés et en

X..., l'arrêt, qui a annulé la signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 6 mai 1998, retient que le délai d'opposition n'avait pas commencé à courir lorsque M.

Fleury a fait exécuter les travaux visés à la prévention en qualité de bénéficiaire de ces travaux dans des locaux loués avec son épouse, et ce, sans avoir effectué la déclaration préalable à leur commencement

défaut de tenue de comptabilité ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, d'où il résulte que la prescription de l'action publique a commencé