légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé " - Serge X..., inspecteur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud

du 11 décembre 1992 émanant de Rita Z...... que c'est la déclaration d'appel signée par le greffier et par l'appelant qui constitue le recours de ce dernier et que la date de l'appel ne peut être que

Z... est revenu sur ses précédentes déclarations et a contesté l'absence de consentement exprimé par Mme A...

peut être utilement soutenu qu'un accusé niant les faits ne peut avoir d'intérêt à faire pression sur un témoin susceptible de le mettre en cause devant la cour d'assises et dont il conteste les déclarations

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 mars 1996 qui, pour non-déclaration de travaux exemptés du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

d'un mois aux investigations rendues nécessaires par les déclarations faites par le salarié lors de l'entretien préalable ; qu'en décidant que le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du Code

Sentenza della Corte del 13 luglio 1961.#Meroni & C. ed altri contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 14, 16, 17, 20, 24, 26 e 27-60 e 1-61.

Conclusioni dell'avvocato generale Ruiz-Jarabo Colomer del 26 marzo 1998. # Ansaldo Energia SpA contro Amministrazione delle Finanze dello Stato, Amministrazione delle Finanze dello Stato contro Marine

du 31 décembre 2008 pouvait être le siège d'une fraude fiscale et constituer le point de départ du délai de trois ans dès lors que la précédente déclaration, en date du 23 avril 2002 avait fait l'objet

dans le délai légal peut être sanctionnée par le paiement des dettes sociales, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que la personne morale se

légal la déclaration de l'état de cessation des paiements ne pouvait fonder une condamnation du dirigeant à supporter le passif social ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

F... mandataire judiciaire, et par lequel il sollicite que le délai de réponse de 30 jours et le délai pour présenter ses observations sur les pénalités soient prorogés de 30 jours ; qu'au demeurant, la

investigations se poursuivent pour déterminer l'origine des revenus d'Hervé X..., les rapports de celui-ci avec diverses sociétés et l'activité réelle de ces dernières ; qu'Hervé X... n'a, selon ses déclarations

d'une maladie dans l'incapacité, reconnue médicalement, d'exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel », dès lors que « cette incapacité est continue et persiste au-delà

informée de la procédure collective, ne justifie pas avoir déclaré sa créance entre les mains de Me Z..., mandataire liquidateur de Simon Y... ou avoir été relevée de forclusion en cas de non-respect du délai

d'ouverture de chantier ; que par ailleurs, l'article 5 de la convention, relative aux délais, se bornait à prévoir un délai de départ des travaux, et une durée maximale d'exécution ; que cette clause

report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance

délai de prescription vis-à-vis de M.

A peine d'irrecevabilité, ce recours doit d'être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de la déclaration constatant la force exécutoire. 11.

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 15 marzo 2001.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.