AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300273
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes du troisième, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés,
Source officiellePage 120 sur 12706
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01187
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Pour fixer à 82 400 euros le montant du préjudice, assimilé à la valeur de remplacement des bouteilles de vin recelées, l'arrêt attaqué énonce que le prix du marché peut être déterminé en se référant à
Source officielle