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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300273

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du troisième, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés,

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01187

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour fixer à 82 400 euros le montant du préjudice, assimilé à la valeur de remplacement des bouteilles de vin recelées, l'arrêt attaqué énonce que le prix du marché peut être déterminé en se référant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200265

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1015 fois la valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00401

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

sa localisation géographique ; 4°/ qu'une circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice (DACG), qui est un document interne à l'administration, sans valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300413

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

rechercher, comme elle y était invitée, si la société GMSI n'avait pas subi, du fait de l'interruption temporaire de son activité, un préjudice distinct du préjudice indemnisé par l'allocation de la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200865

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

articles 834 à 836 du code de procédure civile, à fin de voir autoriser l'expert, son sapiteur, les parties et leurs avocats à pénétrer dans tous les appartements de l'immeuble aux fins d'en estimer la valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200971

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

28 juillet 2021 d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt de la même cour d'appel du 19 mars 2021, a rectifié les motifs et le dispositif de cet arrêt, substitué la valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100637

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[Z] avait déposé au greffe et signifié par RPVA des conclusions récapitulatives II d'appelant dans lesquelles il développait de nouveaux moyens concernant la valeur de l'immeuble indivis litigieux, la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100192

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00196

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné le cédant à rembourser au cessionnaire, "sur le fondement de la répétition de l'indu", la totalité du montant de deux factures correspondant à la contre-valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00053

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

actif aisément saisissable un autre actif plus facilement dissimulable ; que la cour d'appel, après avoir constaté que la cession de fonds de commerce avait remplacé ledit fond par une somme d'argent, valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300485

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'année précédente ; qu'en retenant que « le dispositif prévu en cas de déplafonnement du loyer ne s'applique que dans le cas d'une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01371

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il a déclaré avoir acheté en Suisse le jour même une montre de marque [1] d'une valeur de 34 734,10 francs suisses mais ne pouvoir présenter la facture afférente. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00160

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

que la valeur de ce bien n'excède pas celle de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100458

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

[H] [N] sera rapportée en valeur à la succession, sera confirmé.

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CC

comm

613724cecd580146774187fd

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

attaqué (Versailles, 8 septembre 2005), que Mme X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; que la valeur

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CC

comm

61372496cd58014677416b88

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

procédures fiscales et 761 du Code général des impôts ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301057

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Cet expert retient s'agissant des bâtiments une valeur de 65 euros le mètre carré par unité pour une surface de 6.446 mètres carrés, et au titre du terrain excédentaire une valeur de 20 euros le mètre

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CC

comm

6137240dcd580146774119f8

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

société SCRL avait pour activités le renseignement commercial et financier pour les entreprises et le recouvrement de créances pour ses clients, assujetties l'une et l'autre au paiement d'une taxe à la valeur

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616475

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR

Source officielle