[M] de démontrer que son engagement, et non la convention de cession de titres elle-même, avait une cause illicite, la cour d'appel a souverainement estimé, sans être tenue de se prononcer sur chacune

que l'intéressé a été découvert en possession de plusieurs dizaines de kilos de résine de cannabis et qu'il a été mis en cause, à plusieurs reprises dans des termes parfaitement concordants pour des activités

société Les Bons Vins Guillot avait vendu ses produits à des grandes surfaces ; que cette dernière l'a assignée en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, en invoquant l'illicéité

Dès lors que le salarié a été privé des sujétions et de leur compensation par le comportement illicite de la société, il est en droit de demander le paiement des pertes financières subies.

refusé d'annuler les écoutes téléphoniques réalisées sur commissions rogatoires du magistrat instructeur ; "aux motifs, d'une part, qu'il a été maintes fois jugé que les écoutes téléphoniques ne sont illicites

Toutefois, les modes de preuve illicites ou déloyaux sont en principe interdits.

¿ D&Z et le SPECNEP font essentiellement valoir que la cour d'appel, statuant en référé, ne pourrait enjoindre à la première de cesser cette activité que si un trouble manifestement illicite était

Christian X... en raison de son activité syndicale, que M.

° 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie, en date du 24 avril 2006, qu'AG2R prévoyance est une entreprise exerçant une activité

Elle évoque l'existence de contestations sérieuses et l'absence de trouble manifestement illicite.

Elle évoque l'existence de contestations sérieuses et l'absence de trouble manifestement illicite.

La SAS Iconeus a été créée en 2016 pour l’activité d’imagerie neuro-fonctionnelle et vasculaire.

-ancré dans la toxicomanie depuis plusieurs années, qui n'exerce aucune activité professionnelle, ayant déjà été condamné pour des faits similaires, et n'ayant pas su tirer profit de la mise à l'épreuve

appelant à publier des photographies de bulletins de vote et en les encourageant à voter nul, le parti s’était conduit d’une manière susceptible d’influer sur leur choix, et constitutive dès lors d’une activité

céans aux fins de voir : - ordonner aux défendeurs la communication ou le libre accès aux documents suivants : Les comptes du comité d’entreprise, puis du CSE depuis 2013,Le rapport de gestion et d’activité

liquidation, également sur l'incidence sur leur patrimoine en raison de cautions personnelles accordées, voire même sur la perte de biens immobiliers et d'éléments de leur patrimoine sans rapport avec leurs activités

X... au remboursement de cette somme sans rechercher, alors même qu'elle constatait les actes de concurrence illicites exercés à l'encontre de son employeur, si le représentant n'avait subi aucun préjudice

destinés à financer les frais de campagne exposés par ses candidats à l'occasion des élections législatives de 2007 ; qu'assigné en paiement du solde, le Front national a soulevé la nullité pour cause illicite

Son exercice est strictement régi par l’ordonnance n°45-2131 du 19 septembre 1945 réglementant l’activité comptable et soumet ceux qui l’exercent à de nombreuses obligations parmi lesquelles figurent l

L'activité a commencé à être exploitée en avril 2014.