Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 373 résultats pour « activite professionnelle »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 373 résultats pour « activite professionnelle »
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EXTRAIT
Article Annexe I
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION L'agent de prévention et de médiation exerce ses fonctions dans des espaces publics ou privés (quartiers, locaux commerciaux et d'habitation, transports ...) sous la responsabilité
Article Annexe II
La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les pôles, les activités et les compétences professionnelles concernées.
Article L111-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85
I. ― Sans préjudice de l'accomplissement de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 à L. 111-5, les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz peuvent également exercer les activités suivantes : 1° Toute activité
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité.
Article ANNEXE III a
Il s'agit à la fois de : - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité Constructeur d'ouvrages en béton armé de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
Article ANNEXE III a
Il s'agit à la fois de : - permettre la mise en correspondance des activités professionnelles de la spécialité Métiers du plâtre et de l'isolation de CAP et de ces unités dans le cadre du dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
Article Annexe I
Développer une relation éducative personnalisée en s'appuyant sur une activité technique et professionnelle qui permette la (re)construction identitaire.
Article 4
physiques et sportives, pendant une durée de quatre ans pendant les huit dernières années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, ou d'une ou de plusieurs
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e). Niveau : IV.
Article L312-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 38
CATÉGORIE FISCALE ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA Petites et moyennes entreprises
Article 14
activités nationales publiée par voie de circulaire et éventuellement d'une à deux activités académiques fixées par le recteur d'académie.
Article 4
trimestres, et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; d) Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ; e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus aux § 2 et § 4 de l'article 2, leur dernière activité
LEGIARTI000050813482
Emploi et formation professionnelle : - Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ; 19. Culture : - Conseil national de l'ordre des architectes, pour l'exercice de la profession d'architecte ; 20.
Article 4
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence
Article 4
La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence
Article 38
des enseignants des établissements privés sous contrat ; d) Les services effectifs accomplis dans les activités de formation professionnelle continue assurées par des établissements sous contrat au titre de la loi du 16 juillet 1971 ; 4° A raison des
Article R123-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03
Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification
Article 6
l'article 39 quinquies D du code général des impôts peut être accordé sur agrément aux entreprises exploitantes qui font édifier, à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article 1465 du code général des impôts et pour l'exercice de leur activité
Article 9
Les ayants droit mineurs sont reconnus comme tels dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier des prestations visées dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à la résidence.
Article 1
-Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion
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