A..., mis en examen notamment du chef de blanchiment aggravé, est susceptible d'encourir non seulement la peine complémentaire de confiscation de la chose qui en est le produit (article 324-7, 8°, du code

directive européenne du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages : "Les Etats-membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour

The terms of the agreements included also the forfeiture of the smuggled goods and the forfeiture of the lorry, under Article 242 §§ 7 and 8 of the Criminal Code.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision méconnait les articles L. 224-7 et 8 du code de la route ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle procède d'une

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [P] [Z] aux dépens qui comprennent le coût du commandement visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles

soit statué au fond sur la légalité de ces décisions, au motif que les moyens tirés de la carence de la notice descriptive s'agissant de " l'organisation des constructions " en méconnaissance des articles

Elle ajoute qu'elle ne peut légitimement opposer à Monsieur Jacques X... la limite de garantie contenue dans les conditions générales applicables au contrat de réexpédition (article 8 du code des PTT).

[Z] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

savoir les articles 7 § 2 et 8 § 1, en raison de la publication de l’article intitulé «   Les représentants qui n’arrivent pas à commenter ni à surmonter   ».

d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption d'une directive en ce domaine ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la directive précitée et l'article 88-1 de la Constitution ; "4°)

services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic se situent dans des domaines de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire" ; que l'article

services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic se situent dans des domaines de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire" ; que l'article

et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 7, 8 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1980, 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, (ARTICLE L 420-7

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Par un courrier du 29 juin 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M.

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, les observations complémentaires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- ce rapport, dont tous les membres du conseil de discipline disposait, n'avait pas été remis à ses avocats en temps utile, préjudiciant ainsi gravement à son droit de se défendre garanti par les articles

préliminaire du code de procédure pénale, l'article 145 du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits

. : 2025J14 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article