d'escroquerie ; que, dans ses écritures devant la Cour, le prévenu expose qu'il n'a jamais été au courant de l'activité frauduleuse, qualifiée par la poursuite d'escroquerie, de la société Cofibe et qu'il

S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification

DE CETTE DECISION, COULON A PERCU, LE 11 MARS 1963, UNE PREMIERE ANNUITE SUR LA DEMANDE ECRITE QU'IL EN AVAIT FAITE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE A ENSUITE PRETENDU, APRES UN CHANGEMENT

pris de la violation des articles 432-14 et 432-17 du code pénal, et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dit qu'il existait des charges

que les panneaux à l'origine des désordres constituaient des EPERS, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, la présomption de responsabilité instituée par l'article 1792-4 du code civil à la charge

X, qui exerçait à l'époque les fonctions de commis principal d'agent de change auprès de la charge Louis Baudoin, a passé à titre personnel, en 1985, 2 233 ordres d'achat et de vente de titres portant

jugement de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la création du centre d'activités adaptées accueillant des adultes handicapés devait être considérée comme un changement

a procédé à une enquête interne, au cours de laquelle il a été découvert que ces opérations avaient été effectuées par Ould Amar X... , adjoint du chef du service de l'inspection, plus spécialement chargé

des charges suffisantes laissant présumer sa participation à la commission des faits reprochés ; que la personnalité de M. Z...             

1997) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel a conditionné le bénéfice des dispositions protectrices de la loi du 7 janvier 1981 à la prise en charge

contredit d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Flers était compétent pour connaître des demandes de Mlle X... puis d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la charge

interventions dans les établissements (et) qu'il est donc permis d'en déduire qu'il vaquait librement à ses occupations personnelles lorsqu'il habitait dans son studio", la cour d'appel a inversé la charge

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020), après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont

expertises n'ont apporté aucune certitude incontestable et Irénée Y... a justifié de l'origine des fonds qu'il dit avoir remis à son épouse, remise confirmée par un témoin ; qu'il n'existe donc aucune charge

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AVATI CHARGE DE TRAVAUX DE MACONNERIE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA POUR LE COMPTE DE LUCCISANO REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUTION

, a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle dans le cadre du tableau n° 84 ; que la société ayant formé un recours, la commission de recours amiable a dit que cette décision de prise en charge

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué pour confirmer le refus d'informer du chef de recel de cadavre, après avoir déclaré juridiquement inapplicable une telle qualification

« l'entretien des espaces verts [était] qualifié par le règlement de copropriété de parties communes générales », de sorte qu'il relevait « des charges de conservation de l'immeuble » (jugement attaqué

de Monsieur [M],LAISSER provisoirement les dépens de la présente procédure à la charge de Monsieur [M],REJETER toute autre demande plus ample formulée à l’encontre de l’AP-HP.

différentes missions, que l'intéressée ne rapportait pas la preuve que les mentions concernant le poste à pourvoir portées sur les contrats de mise à disposition étaient mensongères, a renversé la charge