Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 553 résultats pour « decision l 'ordonnant »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 54
La formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet soumet sans tarder le projet de décision aux autres autorités de contrôle.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21
L'indemnité sera fixée dans chaque cas compte tenu de l'importance des tâches confiées au fonctionnaire en sus de ses attributions normales par une décision de la collectivité intéressée.
Article 1
Pour l'application des articles 19 et 20 du décret du 24 juin 1991 susvisé, la décision de mise en recouvrement est prise par le recteur d'académie.
Article 14
Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.
Article 2
Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
Article Annexe art. 15
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Article 3
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article 560-6
Le ou les responsables mentionnés à l'article 560-4 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée et des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Article 16
Les nominations aux emplois d'inspecteur ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
Article Annexe art. 15
Est nulle et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Article 68
En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Article 3
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Article 23
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.
Article 5
Un comité de déontologie assure la transparence des décisions de l'Académie nationale de pharmacie et de ses membres. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.
Article 12
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.
Article 37-4
Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du Premier ministre tous actes relevant de leurs attributions et dans les limites fixées par décision de la directrice, à :
Article D7124-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier.
Article 41-32
Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins :
Article 1343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
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