Article D7124-48 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D7124-48
Article D7124-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 16 avril 2018
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Texte de l'article
Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier.
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