Codes de loi français

Article 6

Dans le respect des plafonds mentionnés au règlement du Conseil établissant, pour l'année de gestion en cours, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'UE et, pour les

Article 17

Les médicaments diététiques, les produits de régime alimentaire et les eaux minérales n'ouvrent en aucun cas droit à remboursement.

Article Annexe I

Contenu de la déclaration La déclaration précise les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter

Article 1

Chapitre 213-4 : Prévention de la pollution par les eaux usées des navires, Sct. Partie 1 : Généralités, Art. 213-4.01, Art. 213-4.02, Art. 213-4.03, Sct.

Article Annexe (suite)

Les Etats membres doivent effectuer cette évaluation générale en accordant une attention particulière à : - la protection des eaux souterraines en raison du risque de contamination de ces eaux par certains produits de dégradation lorsque la substance

Article 17

Ces dispositions sont adaptées au mode d'implantation des ouvrages, souterrain, aérien ou subaquatique.

Article 6

mentionnant l'emprise des travaux ; c) La liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ; d) Les formulaires de déclaration préremplis ; e) Le cas échéant, les tracés en position géoréferencée des ouvrages souterrains

Article A4241-53-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Les règlements particuliers de police peuvent définir les modalités de passage aux points singuliers, notamment les passages étroits et les souterrains, nécessitant la mise en œuvre d'un alternat.

Article L542-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36

Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

intentionnelles ; b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ; c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ; d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines

Article Annexe I

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. 3. Exploitation, entretien 3.1.

Article Annexe I

Loire-Atlantique Frossay Inondations et coulées de boue 01/11/2023 02/11/2023 1 L'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des effets conjugués des cumuls de précipitations, de l'état de saturation en eau des sols

Article ANNEXE X

sur les secours en mer indiquant comment les joindre, les points à indiquer lors de la demande d'assistance et les coordonnées téléphoniques des CROSS ; - une page sur les moyens de communication en mer ; - une page sur l'information de sécurité en eaux

Article Annexe I

Isolement du réseau de collecte Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport

Article Annexe III

Erreurs maximales tolérées (EMT) Les EMT pour les volumes délivrés à des débits situés entre le débit de transition (Q2) inclus et le débit de surcharge (Q4) inclus sont : - 2 %, en plus ou moins, pour une eau dont la température est ≤ 30 °C, - 3 %, en

Article Annexe III

destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères

Article Annexe III

destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères

Article 2

. - Partie 2 : espace aérien situé au-dessus a) Limites latérales : espace aérien situé au-dessus des eaux internationales.

Article 5

1 : : 3° Urbanisme : 1 : : 4° Espaces verts : 1 : : 5° Autres techniques urbaines (ordures : : : ménagères, eau

Article M 17

1) ; - séparés entre eux, dans une même exploitation et quelle que soit leur surface, par des parois réalisées en matériaux de catégorie M1 ou B-s2, d0, y compris les revêtements éventuels ; - protégés par une installation d'extinction automatique à eau