les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits

Enfin, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des référés en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de réintégration formée par mademoiselle X... ;

l'ensemble de ses demandes d'indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE "la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, et ce au préjudice de Mademoiselle Y... ; Faits constitutifs de l'infraction prévue et réprimée par les articles 312-10 et 312-13 du Code

dénoncés par la partie civile en leur restituant leur véritable qualification et que la chambre d'accusation, qui constatait expressément que la plainte de la partie civile dénonçait en termes clairs des faits

d'accueillir l'exception d'incompétence par le motif que Mme A..., l'auteur principal, aurait été prévenue de faits incontestablement commis à Auch, sans préciser quels faits, dès lors que les faits dont

Le salarié a été licencié pour faute grave le 9 juin 2020. 3.

ayant entraîné une incapacité totale temporaire inférieure à 8 jours, et, en répression, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et aux réparations civiles ; "aux motifs que "quant aux faits

Sur le refus d'octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits constitutifs de harcèlement moral : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.

X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la faute grave

d'avoir, à nouveau, soustrait des espèces, à hauteur de 3.450 euros pendant les congés de son employeur ne constituait pas une faute grave.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

qu'il s'agisse d'une opération portant sur des marchandises ni défraîchies ni démodées ne se déduit pas nécessairement qu'il s'agisse d'une opération de liquidation ; qu'en toute hypothèse le fait que

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait. 11.

Faits et procédure 1.

par la loi pour que ce fait soit punissable; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'ont caractérisé, à la charge de Thierry L..., des circonstances de faits constitutives

Mme Pyot ; qu'en considérant que la prescription extinctive avait pu courir dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil ; 6°) que la cour d'appel doit caractériser les faits