2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant partiellement

lors de la première intervention dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2019, que cette dernière utilisait un véhicule en location

Y..., qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. A... ; que la procédure de redressement judiciaire de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en validité du congé, alors, selon le moyen : 1 qu'en l'état d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation, son renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le receveur

X... détenait, en tant qu'entrepreneur individuel de location de fonds de commerce, dans les sociétés X... et X... levage (les sociétés), dont il était actionnaire majoritaire ainsi qu'à des comptes bancaires

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

Y..., notaire, qui désirait acheter le photocopieur RX 600 qu'il avait en location depuis plusieurs années, s'est adressé à M.

de commerce d'Étude Fabrication exploitation de véhicules de compétition réalisation de formations organisation de courses automobiles manifestations sur circuit sponsoring conseil en organisation location

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 982073108 / N° de Gestion : 2023 B 13308 a pour activité : L'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (Vtc) La location de véhicules avec ou sans chauffeur

la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

euros payée au titre d'une facturation de kilomètres "excédentaires", le jugement attaqué énonce qu'il ressort du contrat de prêt du 15 juillet 2008 que cette somme ne correspond pas à des frais de location

Y... et Mme Z..., à qui elle avait consenti la location gérance d'une station service par acte notarié du 29 juin 2005, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte et d'ordonner

souscrite par la société Chauchard et la propriété de la remorque utilisée, doit être considérée comme hypothétique dès lors qu'elle ne révèle aucune certitude quant à l'existence d'un contrat de location

Par une décision du 11 août 2020, l'administration fiscale a partiellement fait droit à la réclamation de M. C et en a rejeté le surplus. M.

Cette demande a fait l'objet d'une décision d'admission partielle le 4 décembre 2019 à concurrence de 498,06 euros.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [D] [S] [K] du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Esso Saf (la société Esso) a donné en location-gérance à la société X... un de

Avocat postulant : Me Akil HOUSSAIN (avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB 92) Avocat plaidant : Me Etienne REGENT (avocat au barreau d'ESSONNE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n°