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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300690
19 décembre 2024
Il résulte du second que la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque constitue une clause d'exclusion de garantie
Cour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96e
9 décembre 2010
Au regard d'un risque de confusion, qui comprend entre autres le risque d'association, avec les marques fondant les demandes, de telles prestations entretiennent avec les produits visés aux enregistrements
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10661
9 novembre 2022
fiscal, mais était au contraire de nature à laisser croire aux époux [N] que ce risque était inexistant et que l'opération litigieuse n'avait que des avantages et aucun inconvénient » (arrêt attaqué p
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100784
16 septembre 2010
Ils ne peuvent, s'agissant d'auxiliaires de justice attachés à une mission de service public, se résumer davantage aux seuls intérêts de la société civile professionnelle elle-même.
6ème chambre
DTA_2209306_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, Mme A... soutient que l’Agence nationale des fréquences a commis une carence fautive au regard de ses missions de police spéciales des ondes électromagnétiques en ne résorbant pas le point
7ème chambre
DTA_2106239_20240206
6 février 2024
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300088_20230607
7 juin 2023
B, indique que la victime ayant été prise en charge au titre du risque maladie et qu'elle chiffrera sa créance à réception du rapport d'expertise.
Référés
655c57e005869c8318f0a77d
5 juillet 2023
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
1ère chambre
DTA_2101251_20221018
18 octobre 2022
Timothée Gallaud, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508661_20250919
19 septembre 2025
C présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600729_20260306
6 mars 2026
Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle en l’espèce comprend uniquement dix emplacements et qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les
DTA_2600730_20260306
Le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, laquelle en l’espèce comporte uniquement dix emplacements et qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500282_20250221
21 février 2025
dernier de la nécessité de son maintien dans la résidence pour des raisons de santé et de scolarité, et du trouble que constitue la présence de l'intéressé dans les lieux pour l'accomplissement de la mission
DTA_2500577_20250310
10 mars 2025
DTA_2500614_20250314
14 mars 2025
DTA_2500831_20250321
21 mars 2025
DTA_2500847_20250404
4 avril 2025
DTA_2303827_20230516
16 mai 2023
A présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants
DTA_2206862_20220926
26 septembre 2022
B présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard notamment à la circonstance que sa présence dans les lieux fait obstacle à l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants
DTA_2405036_20250121
21 janvier 2025
dernière de la nécessité de son maintien dans la résidence pour des raisons de santé et de scolarité, et du trouble que constitue la présence de l'intéressée dans les lieux pour l'accomplissement de la mission
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