l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les titres exécutoires puis, après leur annulation par la réclamation de l'intéressée, la citation

prévenu est poursuivi pour avoir contrevenu à la réglementation sur les plaques d'immatriculation ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de procédure, que la citation

X..., et que ces mesures avaient été publiées en avril et mai 1990 par voie d'annonces dans deux journaux locaux, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que les citations délivrées par M.

Les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même.

rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

sa responsabilité, assigna l'ancien président du conseil d'administration devant la juridiction commerciale pour entendre dire qu'il devrait la garantir de toute condamnation qui pourrait, sur la citation

Par ordonnance du 10 juin 1999 le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a - rejeté les exceptions de nullité de l'assignation, - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les défendeurs

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception de procédure tirée de la nullité

tant de ses revenus catégoriels que de sa déclaration d'impôt sur le revenu, ce qui s'analyse en matière fiscale comme une absence de déclaration étrangère à toute procédure de vérification dont la nullité

Jean et Fabien X... en paiement des dettes sociales des deux sociétés ; que, le 2 octobre 2009, une citation à comparaître le 4 décembre 2009 devant le tribunal a été délivrée à MM.

ONT, LE 19 NOVEMBRE SUIVANT, ASSIGNE LEURS VENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP EN NULLITE DE CETTE VENTE POUR DOL ; QUE LES DEFENDEURS AYANT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION

rejeté les demandes de réparation des parties civiles ; " alors que la cour d'appel doit statuer dans les 10 jours de la déclaration faite au greffe ; que la méconnaissance de ce délai entraîne la nullité

PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 OCTOBRE 1972, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTIES CIVILES ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ET A LA SUITE DE NOUVELLES CITATIONS

Max Z..., - soulève la nullité de l'acte d'huissier par lequel elle a été citée à comparaître devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, ainsi que la prescription de la demande en paiement, -

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

première fois été interrompue le 14 juin 2000 dès le dépôt de la demande introductive d'instance au greffe du Tribunal d'instance de MOLSHEIM ; - qu'elle a une seconde fois été interrompue par la citation

l'audience publique du 9 OCTOBRE 2000, les parties sont représentées par leur avocat ; Maître FAMCHON et Maître CHARLEMAGNE, Avocats, ont déposé des conclusions ; Ont été entendus sur les demandes de nullité

sur ces faits par le procureur de la République aux termes d'instructions en date du 19 juin 2002, et que les diligences accomplies par les enquêteurs se sont achevées le 29 août 2002, tandis que la citation

    La citation doit préciser les conséquences d’une absence éventuelle du prévenu à la procédure de jugement. 3.

C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande de nullité.