Codes de loi français

Article 1

pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux constitue un cadre d'emplois de catégorie A

Article 2

Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf

Article 4

Il peut être renouvelé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique dans la limite de la durée de la disponibilité accordée au titre de l'article 9 a du décret n° 73-563 du 27 juin 1973 susvisé.

Article 22

Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article R10-0 AD-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 65

-Les habilitations mentionnées à l'article L. 10-0 AD sont délivrées par le directeur chargé, selon le cas, de la direction régionale ou départementale des finances publiques, du service à compétence nationale ou de la direction spécialisée de contrôle

Article R143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 68

Elles ne sont pas publiques. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.

Article 406 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,

Article L132 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire

Article R555-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction communique pour information la demande d'autorisation accompagnée d'un exemplaire du dossier mentionné à l'article R. 555-8 : a) Au service d'incendie et de secours ; b) Aux autorités militaires ;

Article 371 AK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33

Le teneur du Registre national des entreprises, sur demande de la direction générale des finances publiques, procède à la radiation de toute entreprise inscrite à ce registre qui ne respecte pas son obligation de faire accréditer un représentant assujetti

Article L433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.

Article 12

. - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ; présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie "engins". - la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement

Article 9

Sont exemptés de la redevance d'atterrissage : a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l'aviation marchande ; b) Les aéronefs d'Etat qui

Article 1

Sont membres de la Commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 susvisée : a) Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs : La fédération nationale des offices publics d'H.L.M

LEGIARTI000020619187

A compter du 5 janvier 2010, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes : En termes de fréquences Les services doivent être exploités à raison, au minimum : En termes de

Article L3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force