garantie exercé par un exploitant à l'encontre d'une entreprise impliquée dans des travaux de remise en état à raison des condamnations à laquelle elle pourrait être condamnée à l'encontre du maître de l'ouvrage

[R] et Mme [Z] à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant de la présence de l'ouvrage en limite de propriété, de l'arrachage de végétaux sur son terrain

la société Sopribat, en lien de causalité avec les désordres litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les conditions de la responsabilité de l'entreprise de travaux à l'égard du maître d'ouvrage

Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

La société Giraud-Serin a contesté devant la juridiction administrative la part de pénalités de retard mise à sa charge par le maître de l'ouvrage (78,3 % du total des pénalités retenues contre le groupement

d'une instance de divorce en cours ne peuvent constituer une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal, la preuve de la réalité des faits relatés dans ces actes de procédure relevant en outre

moyen unique du pourvoi principaI et le deuxième moyen du pourvoi provoqué de la société Norpac, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2000), que la société Sedaf, maître de l'ouvrage

Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage

, était parfaitement informée de l'état de la toiture avant le démarrage des travaux, grâce à une étude préliminaire et un diagnostic « des ouvrages de charpente et de couverture » réalisés par la société

comme le tribunal correctionnel de Perpignan l'a retenu par des motifs suffisants, les poursuites engagées contre Elisand X... ont donné lieu aux constatations des gendarmes et à l'audition de celui-ci outre

ont été constatés les désordres litigieux, ait été expressément prononcée ou ait pu être regardée comme acquise à la date à laquelle ces désordres sont apparus ; que la prise de possession de ces ouvrages

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE

PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE NOUVEAU TRACE DE LA RN 137 ET PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CET OUVRAGE

PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE

; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription

interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; qu'il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage

. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Usagers des ouvrages publics.<br/>

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE, RESULTANT SOIT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS

CETAT39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE