Z..., propriétaire de parcelles données à bail emphytéotique à Mme Y... et exploitées par M.

Y... et C..., retient que les rapports de tous les experts consultés font état de l'existence d'un chemin créé entre 1834 et 1835 qui longe la ligne divisoire des parcelles 127 et 140, que le cadastre

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

de terres pour une contenance totale de 564,88 ares sur lesquelles elle a pris l'engagement de construire, et qu'un seule de ces parcelles, pour une contenance de 8,77 ares, a fait l'objet d'une revente

[M] et [E] [R] sont propriétaires indivis de parcelles agricoles. 2. Par contrat du 1er novembre 2002, établi au nom des deux frères mais signé par M.

Le 12 mars 2018, les agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Réunion ont constaté qu'une parcelle située sur la commune de [Localité 2] était utilisée par

Monsieur [F] [M], leur père en a l’usufruit et a acquis la parcelle en 1998 en état de verger sur laquelle il a fait édifier une maison d’habitation.

[...] sur laquelle était édifié un restaurant exploité par la SARL Jordane et de la parcelle [...] vide de toute construction, seulement constituée d'un terrain ; qu'en l'absence de locaux extra-commerciaux

[S] [C] et à Mme [E] [I], son épouse, à l'exception d'une parcelle d'une superficie de 2 000 m² à prendre sur la parcelle de terre cadastrée section ZB n° [Cadastre 4] et de deux autres parcelles de 20a

Z... ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la parcelle G 503 a été comptée au nombre de ses parcelles d'apport ; qu'aucune parcelle enclavée ne lui a été attribuée ; qu'enfin il ne ressort

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et des photographies versées au dossier, que les parcelles de vigne exploitées par M.

Fixer l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section BL [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] [O] sur les parcelles cadastrées section BL NUM2ROS [Cadastre 2]-[Cadastre

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2019), le 3 octobre 2000, la commune de Laudun l'Ardoise (la commune) a donné à bail à M. et Mme O... une parcelle de terrain nu pour exploiter un camping. 2.

cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], exploitées à titre agricole par M.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; que le respect de ces dispositions ne s'apprécie pas parcelle par parcelle

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° P 25-11.658

. *** FAITS ET PROCÉDURE Un litige sur une servitude de passage grevant diverses parcelles sur la commune [Localité 2] oppose les époux [C] et les époux [Y] Par jugement

du fonds avant la signature de l'acte (parking, délimitation des parcelles), que, de surcroît, la décision de classement incombait à l'autorité administrative, laquelle avait bien classé le terrain dans