Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.

Article D320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15

Code de la sécurité intérieure

Lorsque les messages publicitaires ou promotionnels sont diffusés à la radio, le message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 est diffusé immédiatement après le message publicitaire.

Article D302-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après.

Article 1550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Article R7343-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

A la clôture du vote électronique, le président et les assesseurs du bureau de vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Article L412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.

Article D160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 60

Code de la sécurité sociale

La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.

Article D221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Code de la sécurité sociale

L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

Article R131-34-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 00

Code de l'environnement

A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, après avis de la commission consultative paritaire ou de la commission administrative paritaire, faire l'objet des mesures suivantes :

Article L162-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.

Article R6145-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Code de la santé publique

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale. Cette convention précise notamment :

Article R2421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 96

Code du travail

L'avis émis par le comité social et économique au titre de la consultation faîte en application de l'article L. 2421-3 est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article D361-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

A l'issue de la campagne de production, sont reconnus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-8 :

Article R361-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Code rural (nouveau)

L'agrément des fonds de mutualisation est délivré pour une durée maximale de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.

Article L4244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 54

Code de la santé publique

La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.

Article D741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 84

Code de l'éducation

Le recrutement des étudiants des instituts d'études politiques s'effectue après vérification des aptitudes et des connaissances selon des modalités fixées par le conseil d'administration dans le règlement pédagogique de chaque institut.

Article L5765-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ Conseil d'Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”.

Article D448-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 00

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Code pénitentiaire

Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article R3142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 03

Code du travail

La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.

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