Article R7343-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

Texte de l'article

A la clôture du vote électronique, le président et les assesseurs du bureau de vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Décisions citant cet article

24 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

678036679c3ba90f51dc6229

9 janvier 2025

Chambre des étrangers-JLD

6538b42a7ffc2c8318ee019f

24 octobre 2023

C.E.S.E.D.A.

64df09c187e994d9696517fe

17 août 2023

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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