décision devenue définitive comme intervenue le 23 mai 2001, sans avoir fait l'objet d'un recours dans les délais requis, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1 à L. 141-3 du Code de la sécurité

droit à la demande et de déclarer que la lésion constatée sur la personne de Mme X..., dans la nuit du 30 au 31 mai 2000, résulte d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité

n'est susceptible d'éclairer la CPAM dans sa décision de prise en charge que s'il est fondé sur les éléments du dossier recueillis par la caisse ; que viole dès lors l'article R. 441-11 du code de la sécurité

la prétendue "glissade" du salarié, aux motifs qu'il ne pourrait remettre en cause sa propre déclaration exempte de réserves, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité

Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité

primaire d'assurance maladie (CPAM) l'a reconnu atteint d'une maladie professionnelle à compter du 24 mars 1994 ; que, par jugement définitif en date du 2 décembre 1999, le tribunal des affaires de sécurité

]                          , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...]                      , contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité

de la CIPAV que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 79-262 du 21 mars 1979, conformément à l'article L. 644-1, premier alinéa, du code de la sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

après cassation (Crim., 15 novembre 2016, pourvoi n° 15-84.509), dans la procédure suivie contre la société Transports Rocca des chefs d'homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité

charge des frais correspondant au mode de transport utilisé dès lors que l'autre n'était pas disponible au sein du parc du transporteur, les juges du fond ont violé l'article L. 322-5 du code de la sécurité

à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) une pathologie qu'elle a prise en charge au titre du tableau n° 30 de la législation professionnelle, a saisi le 5 novembre 2012 une juridiction de sécurité

sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine préalable de la commission de recours amiable.

sociale imposent à la victime d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée ; qu'en faisant droit à la demande de Frédéric Y... en réparation de

Y... a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal a joint

.. entièrement responsable des conséquences dommageables des faits et a ordonné une expertise médicale ; " aux motifs que Maurice Z... faisait valoir que ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité

les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 28 mars 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné