AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300589
17 septembre 2020
17 septembre 2020
, après avoir constaté que l'expert avait outrepassé les termes de sa mission, en se prononçant sur cette disposition qui avait été expressément exclue de sa mission par le tribunal de grande instance
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APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1321cdc6046d47dcdd82
10 avril 2026
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