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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300589

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, après avoir constaté que l'expert avait outrepassé les termes de sa mission, en se prononçant sur cette disposition qui avait été expressément exclue de sa mission par le tribunal de grande instance

Source officielle

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1321cdc6046d47dcdd82

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS E.G.N.V.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01023

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

de commerce du 8 janvier 2013 arrêtant un plan de continuation de la société Nature Up qui reposait sur l'apport ou la cession de ces deux marques par cette société ; qu'en ne tirant pas les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69def129cdc6046d4743c144

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00803 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00897

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code du commerce : 7.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb24b8cdc6046d47c94584

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[T], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [C], comme juge-commissaire, Par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes, statuant en application de l'article L. 631-15

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44adecdc6046d472f2506

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00451

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

de commerce de Rouen du 5 avril 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 631-15-II du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07473cdc6046d47d0ae69

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002823 PROCEDURE : 2026/112 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408864

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Laisne a été reconnu par le tribunal correctionnel de Morlaix complice des agissements de M.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a1112d6cdc6046d47a30e86

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 27 avril 2026 Références : 2026P00242 / 2026J00347 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 9 octobre 2019, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert à l'égard de la société Finartis une procédure de sauvegarde et a désigné la Selarl [R] [D] en qualité de mandataire judiciaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

W... au mandataire judiciaire, que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200264

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01013

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe des droits de la défense, des articles L. 450-4 du code de commerce

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TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code de commerce dispose que “les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Au surplus, la saisine du Bâtonnier par Madame J... a eu uniquement pour objet la fixation de ses honoraires au titre des procédures d'appel de la décision rendue par le tribunal de commerce et la procédure

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e830

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

énonçant que les billets en cause étaient viciés car émis en blanc et complétés unilatéralement par le porteur ou la banque, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée du jugement rendu par le tribunal

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e375a2cdc6046d47ae0e9c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PC : 2026J392 RG : 2026007594 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e375dccdc6046d47ae1478

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PC : 2026J395 RG : 2026007600 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle