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77 182 résultats pour « Article 11-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476270.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2207428_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B, ont implicitement accepté la requête du préfet, le 11 juin 2022. Par l'arrêté du 19 septembre 2022, dont M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982582

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc330

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

5 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L. 1132-1, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 3°/ que c'est sur le salarié qui invoque l'existence d'une discrimination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

Source officielle
TJ

JCP

69dd319acdc6046d471e8abf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

INVESTCAPITAL LTD, par l’intermédiaire de son conseil, au visa des articles 3 et 1324 du code civil et L 312-39 du code de la consommation confirme l’intégralité de ses demandes initiales.

Source officielle
CA

RETENTIONS

65ab72e236bfc00008d68caa

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffier, En l'absence du ministère public,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202392_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Un mémoire en défense, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été présenté par le préfet du Var le 19 juin 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201204

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de clôture est rendue impossible par le fait de l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100165

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

1648 du Code civil ; qu'en négligeant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, l'électricité doit être

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ».

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb9585d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304768_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

661829644e82250580d220ea

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de nationalité française soit le 19 novembre 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Trésor Public à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200184_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL01099_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

la commune de Pertuis et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle

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