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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 8ème chambre
DTA_2207904_20241128
28 novembre 2024
La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476270.20240618
18 juin 2024
du 11° de l'article 1382 du même code. 8.
Reconduites à la frontière
DTA_2207428_20221019
19 octobre 2022
B, ont implicitement accepté la requête du préfet, le 11 juin 2022. Par l'arrêté du 19 septembre 2022, dont M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982582
9 juin 2020
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc330
6 juillet 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01108
5 juillet 2018
5 de la convention collective nationale du Crédit agricole, ensemble les articles L. 1132-1, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 3°/ que c'est sur le salarié qui invoque l'existence d'une discrimination
1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
JCP
69dd319acdc6046d471e8abf
9 avril 2026
INVESTCAPITAL LTD, par l’intermédiaire de son conseil, au visa des articles 3 et 1324 du code civil et L 312-39 du code de la consommation confirme l’intégralité de ses demandes initiales.
RETENTIONS
65ab72e236bfc00008d68caa
19 janvier 2024
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffier, En l'absence du ministère public,
2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
Un mémoire en défense, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, a été présenté par le préfet du Var le 19 juin 2023.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201204
7 juillet 2016
de clôture est rendue impossible par le fait de l'employeur, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100165
18 février 2009
1648 du Code civil ; qu'en négligeant totalement de répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART QUE, l'électricité doit être
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437950.20211230
30 décembre 2021
d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance
4ème Chambre
DTA_2400277_20260219
19 février 2026
l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ».
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb9585d
9 novembre 2017
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304768_20240214
14 février 2024
Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031
10 janvier 2023
Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code
1ère Chambre Cab3
661829644e82250580d220ea
11 avril 2024
de nationalité française soit le 19 novembre 2021 ; - ORDONNER la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Trésor Public à la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure
1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
la commune de Pertuis et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme
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