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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:201

CJUE

31 mars 2011

31 mars 2011

#Direttiva 91/439/CEE - Riconoscimento reciproco delle patenti di guida - Patente di guida rilasciata da uno Stato membro in violazione del requisito di residenza - Rifiuto di riconoscimento da parte dello

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1995:132

droit européen

11 juillet 1995

11 juillet 1995

Ordinanza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione ampliata) dell'11 luglio 1995.#Automobiles Peugeot SA e Peugeot SA contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione delle spese.

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402968

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

de leurs engagements réciproques antérieurs, sauf à exprimer clairement leur volonté de proroger les délais; que l'ensemble des éléments dont fait état l'arrêt sur le comportement des parties après le

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7b13

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Sud-Est Desoss, société à responsabilité limitée, dont le siège social

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CC

soc

61372277cd580146773fd553

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00223

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[J] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Union syndicale Solidaire SUD commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200190

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sud espaces verts, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Sud Ouest

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CC

cr

613725e9cd58014677421812

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00675

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par lettre du 13 avril 2020, la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications Sud PTT (le syndicat) a désigné Mme [I] en qualité de déléguée syndicale de la région Ile-de-France.

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CC

cr

61372670cd58014677425956

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

mensuelles de TVA, un défaut de souscription des déclarations de bénéfices non commerciaux, un défaut de souscription des déclarations de revenus d'ensemble, et une omission de passation d'écritures comptables

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2006:391

CJUE

13 juin 2006

13 juin 2006

Sentenza della Corte (grande sezione) del 13 giugno 2006.#Traghetti del Mediterraneo SpA contro Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Genova - Italia.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00721_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00207

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières

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CC

civ2

6137246acd5801467741553f

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, au titre de l'année 1984 et dans la limite des garanties prévues au contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...

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CC

cr

écerné le 7 juin 2005c/Hakim X

613726abcd580146774278b4

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme impose que toute personne soit informée dans le plus court délai

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200813

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200814

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200815

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l&apos

Source officielle

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