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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2011:201
31 mars 2011
#Direttiva 91/439/CEE - Riconoscimento reciproco delle patenti di guida - Patente di guida rilasciata da uno Stato membro in violazione del requisito di residenza - Rifiuto di riconoscimento da parte dello
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394
6 décembre 2017
Z... pris de la violation des articles 5, § 1f, et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789, 696-19, 591 et 593 du code de procédure
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:1995:132
11 juillet 1995
Ordinanza del Tribunale di primo grado (Prima Sezione ampliata) dell'11 luglio 1995.#Automobiles Peugeot SA e Peugeot SA contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione delle spese.
comm
613722dfcd58014677402968
8 juillet 1997
de leurs engagements réciproques antérieurs, sauf à exprimer clairement leur volonté de proroger les délais; que l'ensemble des éléments dont fait état l'arrêt sur le comportement des parties après le
soc
613721d1cd580146773f7b13
3 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Sud-Est Desoss, société à responsabilité limitée, dont le siège social
61372277cd580146773fd553
28 février 1995
les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00223
16 février 2022
[J] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Union syndicale Solidaire SUD commerces et services, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200190
7 mars 2024
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sud espaces verts, de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Sud Ouest
613725e9cd58014677421812
14 février 2001
, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 77, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00675
1 juin 2022
Par lettre du 13 avril 2020, la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications Sud PTT (le syndicat) a désigné Mme [I] en qualité de déléguée syndicale de la région Ile-de-France.
61372670cd58014677425956
4 septembre 2002
mensuelles de TVA, un défaut de souscription des déclarations de bénéfices non commerciaux, un défaut de souscription des déclarations de revenus d'ensemble, et une omission de passation d'écritures comptables
ECLI:EU:C:2006:391
13 juin 2006
Sentenza della Corte (grande sezione) del 13 giugno 2006.#Traghetti del Mediterraneo SpA contro Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Genova - Italia.
Juge des référés
ORCA_24MA00721_20241023
23 octobre 2024
A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00207
6 mai 2026
[T] stipule qu'elle est consentie et restera valable pour une dure prenant fin trois mois après l'expiration du délai de prescription des administrations concernées pour les matières fiscales, douanières
6137246acd5801467741553f
24 février 2005
l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir l'EFS des condamnations mises à sa charge, au titre de l'année 1984 et dans la limite des garanties prévues au contrat, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674
2 mai 2018
Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...
écerné le 7 juin 2005c/Hakim X
613726abcd580146774278b4
27 septembre 2005
la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors que, d'une part, l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme impose que toute personne soit informée dans le plus court délai
ECLI:FR:CCASS:2021:C200813
9 septembre 2021
d'appel dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond, la déclaration d'appel qui tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués prive l&apos
ECLI:FR:CCASS:2021:C200814
ECLI:FR:CCASS:2021:C200815
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