société Eres et a condamné la société Subrenat à garantir la société Ouatinage à concurrence de 20 % de la condamnation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, ce dernier

En dernier lieu, [I] [V], placé au coefficient 150, perçoit une rémunération mensuelle brute de 3 486.23 €.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B n'est pas non plus fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

pris de ce que la date du point de départ de la prescription de la demande tendant à la requalification du contrat de travail se situait à la date de conclusion de ce contrat et non au terme de son dernier

n'établissait pas que Mme Q... avait accepté la lettre d'engagement proposée par Maître U..., quand ce dernier avait droit de percevoir des honoraires pour les diligences accomplies, dont il convenait

terminant par une décision juridictionnelle ; que, partant, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une requête en confusion, le condamné, s'il est présent aux débats, doit avoir la parole en dernier

cotisations sont dues et sa persistance dans ce défaut de déclaration jusqu'au 31 décembre de la même année ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 243-5, dernier

à payer à la société PES une somme de 144 969,09 francs au titre d'un solde sur travaux, alors, selon le moyen, "1 ) que les documents contractuels étaient constitués par le marché ainsi que par les devis

pas reprendre son poste, mais d'avoir omis de justifier de ses arrêts de travail depuis le 3 décembre 1993 et, ainsi, d'avoir refusé, sans aucune justification, de reprendre son poste à l'issue du dernier

de travail, la remise mensuelle d'un récapitulatif hebdomadaire des journées et demi-journées travaillées à la direction, sans instituer autrement le suivi effectif et régulier permettant à l'employeur

sa troisième audition, effectuée par le magistrat instructeur le 13 août 2018 après exploitation de l'enregistrement audiovisuel, que ce dernier n'avait pas réitéré ce choix lors de cette audition, la

parties ; que la cour d'appel a constaté que si une norme NF P32-302 classait les ardoises en trois catégories, A, B ou C, seules les ardoises de catégorie A ne présentant pas de risque de coulure, le devis

l'extradition obtenue par le Gouvernement français d'une étrangère présentée comme étant de nationalité française repose sur une fausse allégation de l'Etat requérant s'il s'avère par la suite que ce dernier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clinique de la Roseraie, dont le siège social est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis

Denise, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre D), au profit de la société anonyme AMRI, dont le siège est ...

Y..., demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1°) Madame veuve Paulette

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Freeman, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis