d'entreprise de la société [1], par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en ne fournissant

À compter du 29 février 2008, la société DEF a cessé de se fournir en systèmes Proinert auprès de la société Fike et s'est fournie exclusivement auprès de la société Expro. 5.

durée de un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti une promesse de vente, pour trois ans, du fonds et du local ; que la société La Frégate devait fournir

l'exécution de la garantie, que la Banque populaire savoisienne a demandé en retour la copie des factures non réglées ainsi que la copie de la déclaration de créance, que les factures lui ont été fournies

4] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 16 Décembre 2021, tenue en double rapporteur par Mme Claire DUSSAUD et Mme Laurence FOURNEL

avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Juin 2024 tenue par Mme Laurence FOURNEL

CHOISIR LEURS DELEGUES TITULAIRES A CELUI-CI QUE PARMI EUX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE STROBEL, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LONGWY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX

IL SUIT QUE LA SOCIETE SACILOR N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DU FONDS DONT ELLE AVAIT FAIT APPORT, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ACTIVITE AVAIT DEFINITIVEMENT PRIS FIN, EN RAISON DE LA FERMETURE DU HAUT FOURNEAU

d'AIX-EN-PROVENCE Appelante CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL

C n'ayant pas déclaré les rémunérations perçues de la SARL Au Vieux Fournil de Villepreux, dont il était gérant et associé, ses revenus imposables ont été également rehaussés de ce fait.

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant

modifier ou le corriger, le renseignement en partie erroné que lui a communiqué la CRCAM d'Alsace ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et en énonçant, de façon inopérante, que le renseignement fourni

fonder exclusivement sur la seule imprécision des éléments produits par l'employeur pour justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, sans examiner les éléments que le salarié doit fournir

versées en vertu de l'article 14 de l'ancienne Convention collective du personnel de la Mutualité agricole, en fonction de la possession de certains diplômes, constituent la contrepartie du travail fourni

sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis

déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal ; que l'attribution de l'indemnité suppose non seulement que le repas ne soit pas fourni

rupture du contrat de travail a été fixée à une date antérieure au jugement d'ouverture en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ; qu'en l'espèce, dès lors que l'employeur n'a plus fourni