Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et

place ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-Les-Palmiers le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

né le 28 Mai 1972 à LA CIOTAT (13600) C/ Mme Danielle X... ...-... 20260 CALVI représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

née le 14 Janvier 1928 à BASTIA (20200) ... ... 20600 BASTIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES :

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller et de Monsieur

Jean-Claude, - Y...

JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean COMITI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Dina Y... épouse A... Montée Saint B... 20100 SARTENE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Yves, Jean-Pierre I..., demeurant Le Moulin d'en Haut, 31410 Lavernose Lacasse (propriétaire de l'appartement n° 13, Nautide 3), 13°/ M.

dénaturé par omission ce rapport, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 28) que les époux F... établissent par les attestations, au demeurant irrégulières en la forme, du charpentier-couvreur Jean-Pierre

Jean, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bloc C, 33°) Monsieur XD...

Antoine L... [...]

A MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE Prise en la personne de son représentant légal 9 Rue de Chaponval 78870 BAILLY ayant pour avocat la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avocats

[W] [S], [Adresse 2], présent, assisté de Me Antonin Deburge, avocat (C1671).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code

CANARELLI Jean Jacques, avocats au barreau de BASTIA, Me Josette CASABIANCA, avocat au barreau de BASTIA, Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Frédéric X...

MMA IARD èss qualité d’assureur de la société EITB, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.D.C.

dont le siège social est 1 place Paul Verlaine à 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, elle-même agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 4/ 15 Square Jean

Pierre X..., demeurant à Alès (Gard), ..., pris en sa qualité de gérant de la société CRIP, 3°) de M.