Codes de loi français

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

I. – Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que : 1° Dans les locaux de cette entreprise

Article L232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

apportées à leurs statuts et des changements intervenus en ce qui concerne les personnes qui les dirigent ou les administrent, dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de ces modifications ou changements ; pour ces personnes, le centre doit fournir

Article R4021-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67

de ces actions ; 4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ; 5° Le cas échéant, les éléments complémentaires définis, pour sa spécialité ou sa profession, par le conseil national professionnel compétent ; 6° Le cas échéant, le document fourni

Article R4111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le délai précédant la prise de fonctions dans lequel le dossier doit être adressé au Centre national de gestion, le modèle de formulaire de demande et la liste des pièces justificatives à fournir.

Article R822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux

Article R731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

crise afin d'assurer la protection et le soutien de la population ; 3° Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres, des moyens propres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou pouvant être fournis

Article R521-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Si le concessionnaire refuse de fournir, dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse l'autorité administrative, une pièce ou une information qu'il détient et qui est nécessaire à l'examen du dossier, cette autorité peut, après avoir

Article R316-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article R. 316-40, l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.

Article L852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage d'une personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci

Article L34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 12

Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément

Article 259 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

habituelle en France ; c) Par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni

Article 13

La valeur de HCl pour la biomasse solide ou la tourbe peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis

Article 196

1° Commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat ; 2° Poursuivre une telle activité lorsque celle-ci a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction ; 3° Fournir

Article Annexe II

sous forme liquide 2 mg/kg en tant qu'exhausteur de goût Compléments alimentaires au sens du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 fournis sous forme solide 2 mg/kg en tant qu'exhausteur de goût Compléments alimentaires au sens du décret n°

Article Annexe 6

Autres renseignements Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et en complément à la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Peuvent fournir des services d'investissement dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions

Article Annexe II à l'article L813-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Lors de la signature du présent contrat, l'association ou l'organisme doit notifier au directeur régional de l'agriculture et de la forêt compétent en raison de la localisation principale de l'établissement la désignation du chef d'établissement et fournir

LEGIARTI000047469106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 91

. - Dossier entreprise : 1° La présentation détaillée du l'entreprise selon le modèle fourni, y compris la description de la structure du capital identifiant les entreprises liées et les entreprises partenaires au sens de l'annexe I du règlement (UE)

Article 2

Soit, s'il s'agit de stages agréés par l'Etat et en ce qui concerne les stagiaires dont la gestion de la rémunération est confiée à l'Agence de services et de paiement, de fournir mensuellement une quittance de loyer ou, à défaut, les pièces justificatives