98,3 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins

que le droit à majoration de la pension principale peut naître au profit de l'assuré sans que celui-ci ait été nécessairement engagé dans les liens du mariage dès lors qu'il justifie avoir élevé au moins

alors selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, "le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de la juridiction à moins

que, de surcroît, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné le moindre motif pour expliquer en quoi la Caisse serait "irrecevable" à demander une expertise complémentaire pour que, au moins

l'article 359 du Code de procédure pénale visant deux majorités distinctes, une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la majorité réunie a bien été celle de dix voix au moins

actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de Mme Ferré X..., demeurant à Chauvigny (Vienne), Le Moulin

; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil ; alors, d'autre part, que le point de départ des intérêts au taux légal est fixé par la loi, à moins

sanctionnés par l'avertissement; que l'arrêt est entaché de manque de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, encore, que constitue une faute grave ou à tout le moins

décision de base légale : au regard de l'article 872 du Code de procédure civile en tant qu'il autorise le juge des référés à prendre toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend, à tout le moins

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Alliance entreprise, les conclusions de M.

Y... disposait d'une compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé

l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que ne bénéficient pas de la protection sur les accidents de trajet les accidents survenus après que le trajet a été interrompu à moins

discussion, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer même que le licenciement ait été abusif, le salarié, qui avait moins

risques et périls, fait engager des frais à sa seule demande et ce alors même que sa revendication n'a pas abouti ; qu'il y avait là matière à engager la responsabilité des créanciers revendiquants, au moins

calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés occupés, auprès d'un employeur unique, à temps partiel, c'est-à-dire dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins

ainsi, en contradiction avec ses propres constatations, la cour d'appel ne pouvait refuser d'indemniser l'entier dommage subi par les époux Z... sans violer les articles 1792 et 2270, ou, à tout le moins

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sodimax, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 351-4 et L. 342-4 et R. 342-4 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à majoration de la durée d'assurance, les enfants qui ont été pendant au moins

supplémentaires", comme si cette circonstance était de nature à exclure la rémunération forfaitaire ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite dès lors qu'elle permet au salarié de percevoir au moins

le syndicat, alors « que selon le deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles n'a obtenu au moins