n'était valable qu'un an soit jusqu'au 31 mai 2019 ; qu'il a mis en évidence la présence de revêtements contenant du plomb au-delà des seuils en vigueur sur certaines unités ; que les vendeurs n'ont pas

» ; que le père du prévenu, M.

avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6,

donné mandat au syndic afin qu'il présente à la société Carrefour Express, ou tout autre preneur, et à Mme E..., propriétaire des lots [...], [...], [...] et [...], un protocole d'accord, qu'il négocie

Than Z..., 2 / Mme Sophie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile A), au profit : 1 / de

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, enfin, que seul caractérise l'élément moral du délit de publicité trompeuse le fait pour le prévenu de n'avoir pas pris toutes les précautions nécessaires

devant la cour d'appel faite à M.

condamnation ne peut être prononcée que si la culpabilité du prévenu résulte de motifs suffisants ; qu'à ce titre, les moyens de défense et documents présentés par le prévenu pour sa défense doivent être

, qui lui a été imposée en l'espèce, de présenter sa défense la premier" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, si l'arrêt mentionne que Jacques E..., Christian Y... et Gilbert D... ont présenté

pourtant expressément invitée, sur le caractère raisonnable ou non, compte tenu ou nonobstant les explications qu'elle en donnait, du délai de jugement du prévenu détenu, la cour d'appel ne justifie pas

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a confirmé sa présence lors de l'ouverture du coffre et avoir vu le document produit par la prévenue daté du 2 juillet 1972 ; que le témoin n'a apporté aucun élément sur le testament litigieux qu'elle

doit être déclaré seul et entièrement responsable du préjudice causé à la commune de Hindisheim, qui sera fixé au montant réclamé de 1 franc " ; " 1/ alors que le prétendu préjudice invoqué par la

a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être

A... n'a pas contesté l'existence de cette ratification ; que la cour d'appel n'a donc pas modifié l'objet du litige ; Attendu, en outre, que la cour d'appel n'a fait qu'interpréter les termes ambigüs

F... et les autres prévenus au paiement d'une somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; “1°) alors que la responsabilité pénale de la personne

tribunal puis à la Cour ne pouvait être présenté que dans le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions des demanderesses, la cour d'appel

ou associé au motif tiré de ce que les prévenus ont refusé de restituer le portrait, à justifier le caractère proportionné de l'incrimination de vol, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 10

Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 octobre 2017, qui, pour apologie du terrorisme, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; La COUR