700 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le préjudice de la société Mauser Emballages à la somme de

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu d'abord que, pour soutenir que les indemnités litigieuses devaient être exclues de l'assiette des cotisations, la société France Fondations n'a

de viol aggravé, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du code pénal, 575, 591 et 593 du code

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

, et enfin, s'est déclarée non saisie pour statuer sur certains faits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 28 mai 1998, à la suite de la plainte contre X déposée par

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

579 du code de procédure pénale, est recevable, dès lors qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que Christine X... avait reçu notification du pourvoi dans les conditions prévues par l'article 578

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 575 alinéa 2-6° et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen de cassation formulé par une partie contre une disposition qui ne lui fait pas grief ; Mais sur le premier moyen

la loi du 29 juillet 1881 et IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

63 et 319 du Code pénal, 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des délits d'homicide involontaire sur

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le chef de dispositif déclarant l'action en contrefaçon "sans objet" n'étant plus susceptible, en l'absence de renvoi, d'être remis