Elle fait valoir que : - la commune est soumise à une obligation de prévention des risques d'éboulement au titre de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité

contraignait pas à passer près de la fontaine ; - le transfert de compétence de la voirie est sans incidence sur les prérogatives de police générale que détient le maire de la commune d'Orthez en vertu de l'article

La société AXA France IARD entend, en second lieu, fonder son action à l'encontre de la commune de Saint-Benoît sur une carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police prévus par l'article L

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

explique que le chemin B 27 vendu le 27 octobre 1992 à la commune est un chemin rural qui n'a pas été classé dans le domaine public communal et fait donc partie du domaine privé communal conformément à l'article

Carême, ils firent observer que celui-ci, compte tenu de ses compétences et de ses responsabilités en tant que maire de Grande-Synthe, telles que définies à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () 5° Le

Il soutient que : - il s'approprie les fins de non-recevoir et la prescription opposées à juste titre par l'ONF ; - il n'a commis aucune faute et n'a pas méconnu l'article L. 2215-1 du code général

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Par ailleurs, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".

Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté

Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique [tels

et il appartiendrait, le cas échéant, au maire en cas de situation particulièrement dangereuse pour la sécurité et la tranquillité publiques de mettre en œuvre le pouvoir de police qu'il tient de l'article

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par dérogation à l'article L