débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2018.

Au visa de l'article 125 du code de procédure civile, l'intimée expose qu'elle a fait signifier le jugement à M.

, que le conseil de Mme [I] a adressé un courrier officiel le 04 novembre 2024 afin de savoir si une signification à partie avait été réalisée (pièce n°2), que l'appelant n'a pas jugé utile de répondre

toutes diligences ont été faites pour que l'acte soit signifié à personne et que celles-ci soient demeurées infructueuses, les originaux des actes d'huissier devant impérativement indiquer la date des

l'avis d'avoir à signifier et non la constitution.

en examen pour des faux de la nature de ceux invoqués par la société Euro Dépôt ; 2 / que ce faisant l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la compétence du juge

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [X] [R] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau

de la décision et ce pendant une durée de six mois, alors « que, en toute hypothèse, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge ; qu'en l'espèce, le jugement du 9 octobre 2015 a fixé à 1.000

des appelants en date du 24 juillet 2024, Vu les observations de ce dernier selon lesquelles la cour doit constater la caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel

X... soit déclaré irrecevable comme interjeté tardivement alors que le jugement entrepris lui avait été signifié le 28 mai 2001.

DECISION Par déclaration en date du 8 avril 2025 la SAS [5] a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 21 mars 2025 ayant déclaré irrecevable son exception de

[H] et la Scp à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 20 octobre 2022, - condamner in solidum M.

juge placé auprès du tribunal de grande instance de Saint-Malo par ordonnance du premier président, en date du 5 mai 2000, pour la période du 3 au 30 juillet 2000 afin d'y assurer le traitement du contentieux

[G] soutient que: -l'appelante n'a pas fait signifier la bonne déclaration d'appel, que c'est l'acte d'appel et non le récapitulatif de la déclaration d'appel qui lui a été signifié, ce qui équivaut à

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le jugement d’adjudication a été signifié à la requête du Syndicat des copropriétaires le 4 octobre 2023 aux époux [U].

[F] [G] et Mme [Y] [O] ont interjeté appel du jugement du 27 août 2024 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, intimant la société Franfinance.