LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

En second lieu, et d'une part, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à

comme soutenant que : - le jugement du 11 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris autorisant l’administration fiscale à poursuivre le recouvrement forcé de la créance fiscale émise au nom

__ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1457 F-D Pourvoi n° Y 16-22.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La SAS Tradi Demeures a sous-traité les travaux à différentes entreprises. Les travaux ont été réceptionnés le 2 avril 2021, avec des réserves.

de traitement entre les salariés uniquement sur la valeur des titres-restaurant et non sur son bénéfice.

Cela étant, il doit être rappelé qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre les salariés d'une même entreprise exerçant un travail de valeur égale mais relevant d'établissements différents

CAR, CE FAISANT, IL FRANCHISSAIT LA NETTE FRONTIERE QUI SEPARE LE DOMAINE SACRE DE LA POESIE DE CELUI DU COMMERCE DONT LES REGLES SONT DIFFERENTES.

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Romans-sur-Isère : 2.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2019 (n° 029/2019, 12 pages)

N° X 24-86.504 F-D N° 00864 27 MAI 2025 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

, - 5.830 euros bruts pour le non versement de la prime d'objectif ; - 2.200 euros au titre du préjudice matériel et moral pour la non mensualisation de son salaire, - 3.000 euros au titre de l'article

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

l'université de Lorraine de calculer sa rémunération par référence à la grille de rémunération des professeurs certifiés titulaires de classe normale et de condamner l'université à lui verser la différence

prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors que ces titres appartiennent à une série de titre de même nature, le texte ne distinguant pas les titres identifiables des titres non

acquis accordé par leur précédent employeur qu'ils ont conservé lors du transfert de leur contrat de travail, ni en fait, les fonctions exercées étant différentes, qu'il ne peut non plus se comparer aux

acquis accordé par leur précédent employeur qu'ils ont conservé lors du transfert de leur contrat de travail, ni en fait, les fonctions exercées étant différentes, qu'elle ne peut non plus se comparer

différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme dans l'autre cas, en rapport avec l'objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le