Codes de loi français

Article 11

l'article 4, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : 1° Les représentants français au Parlement européen, dont la déclaration d'intérêts indique, outre les éléments mentionnés au III du même article 4, les participations directes ou indirectes

LEGIARTI000044227387

non exclusivement : a) Les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ; b) Les actions et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes

Article Annexe

requise suite à la prise d'un fonds en location gérance : - personne physique : 5,90 - personne morale : 11,60 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.

Article 44

Elle peut les éditer par l'intermédiaire de filiales dont la totalité du capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.

Article 9

Il se donne les moyens d'évaluer et d'assumer pleinement son rôle d'associé ou d'actionnaire sur les autres entités du groupe Action Logement que l'association contrôle directement ou indirectement.

Article 2

Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu à l'article 7 (I, 1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves

Article 1

Dès l'établissement chaque année des états annuels des aides à la presse directes ou indirectes par la direction générale des médias et des industries culturelles, l'Etat conclut une convention-cadre d'une durée de trois ans avec les personnes morales

Article Annexe II

tiennent pas compte de la durée de gardiennage des locaux ; Ces indicateurs permettent de moduler la valeur de la composante USE (modulation en fonction du volume d'activité) mais également, dans certain cas, de prendre en considération l'impact indirect

LEGIARTI000051595465

présentation des modalités de réalisation de la prestation mentionnée à l'article 1er, en propre ou par sous-traitance ; -une copie des contrats de sous-traitance existants ; -la part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement

Article ANNEXE TABLEAU V

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des douanes et droits indirects DEFINITION DE L'EMPLOI justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 2.

Article 62

. - Protection contre les contacts indirects. - Les dispositions suivantes doivent être respectées : Les masses doivent être individuellement reliées à un même circuit de mise à la terre ; La clôture de l'enclos, si elle est conductrice, ne doit pas,

Article 423-49

-Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un fonds professionnel de capital investissement doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le

LEGIARTI000048702348

Liens d'intérêts Liste des professionnels, organismes ou structures participant aux projets d'expérimentation qui remettent à l'ARS une déclaration d'intérêt au titre des liens directs ou indirects (au cours des cinq années précédant l'expérimentation

Article Annexe II - II. Maquette 23

Stages : -une organisation des soins permettant à l'interne de réaliser le nombre d'actes nécessaires à la validation de sa maquette (en supervision directe et indirecte) ; 5.7. Evaluation : -validation des stages ;

Article 2

"Pollution" : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes

Article Annexe 6

D'APPLICATION D'EXTINCTION ET DURÉES POUR LES STRATÉGIES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE PRÉVOYANT L'INTERVENTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS Les moyens d'application de la solution moussante permettent soit une application douce, soit une application indirecte

Article 52

un délai de trois ans à compter de la date d'envoi des colis pour les expéditeurs et à compter de la date de réception pour les destinataires. " Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes physiques ou morales directement ou indirectement

Article 197

Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Article Annexe 2

Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées