04 Avril 2025 RG N° 24/02844 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NW2G Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Monsieur [B] [K] C/ Madame [G]

Le 2 août 2021, la société Gardif s'est vue accorder une autorisation lui permettant d'exercer une activité privée de surveillance ou de gardiennage. 2.

cette obligation d'information et de conseil à l'égard du client, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'en qualifiant d'« intempestif » le déclenchement de l'alarme dans la nuit

Décision du 02 mai 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/02905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JZN EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat sous seing privé signé le 06/10/2022, [M] [R] a été employé comme gardien d’immeuble

X...a été engagé en mars 2002 par Mme Y...en qualité de gardien et de jardinier, rémunéré par un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement ; qu'à la suite de la rupture de son

non comparante condamnée en première instance ; Considérant que les diligences effectuées par l'huissier, sont manifestement insuffisantes dès lors que celui-ci s'est contenté d'interroger un des gardiens

Ben Bouzid, agent titulaire de la régie pour la gestion des déchets ménagers et assimilés de la métropole Nice Côte d'Azur, a été affecté sur le poste de gardien de la déchetterie de Nice Ouest.

F a été engagé en qualité de gardien de la paix le 1er avril 2014.

L'intéressée est amenée à travailler de jour comme de nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (article 7.01 de la convention collective).

le 10 mars 2006 il a donné sa démission ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage

- son véhicule a été incendié dans la nuit du 24 au 25 février 2023 alors qu’il était stationné [Adresse 2].

Sur l’incidence de la nullité des actes de signification Mme [M] née [F] soutient que la nullité des actes de signification entraine la nullité du commandement de quitter les lieux, du procès-verbal d

DE LADITE PARCELLE; QUE, PAR EXPLOIT DU 9 AVRIL 1971, CHENEAUX DE LEYRITZ, SE PLAIGNANT QUE CETTE VENTE AVAIT EU LIEU AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREFERENCE, A ASSIGNE SES VENDEURS ET WATTEMENT EN NULLITE

Quant aux astreintes ainsi mentionnées, il était stipulé que ce salarié en exercerait de nuit, jusqu'à 5 nuits par semaine, 3 nuits par Week-ends, à raison de 1 à 3 Week-ends pour un temps effectif de

les fautes commises par son assurée dans les droits de laquelle elle était subrogée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le département ne pouvait pas également lui opposer la qualité de gardien

Sur les exceptions de nullité Sur l'irrégularité du contrôle initial Selon l'article L.743-12 du code précité, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

X se disant [H] [L] ; Dossier N° RG 25/03878 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté

de copropriété; - CONSTATER le non-respect des règles de majorité des article 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965 lors de l’assemblée générale du 7 octobre 2021 ; Par conséquent, - PRONONCER LA NULLITE

Ils affirment que ce moyen de nullité n'avait pas à être soulevé dans le cadre d'une procédure de référé-rétractation, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal.

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, les tableaux transmis par la plateforme Airbnb font apparaître les nuitées de l’année 2020 et il en ressort que le bien a été loué pour 102 nuitées en