Les locaux de la SCI CMPSR, composés de quatre pièces principales et d’une salle d’attente, sont occupés par le Centre Médical et Paramédical Saint Rémy.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'il en résulte

- elle sollicite une substitution de motifs, tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles 6.1 des dispositions générales et 10 des dispositions applicables à la zone UC du plan local

du 6ème étage en local professionnel, et de sa demande en validation du congé délivré le 24 octobre 2003 pour le 30 avril 2004, lequel aurait dû être fondé sur les dispositions de la loi du 6 juillet

X..., la société CGF entreprises et la commune d'Hérouville Saint-Clair, propriétaire de locaux contigus, ont été appelés à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

loué était destiné à une activité de courtage d'assurances, ce qui supposait la présence constante d'un personnel et l'accueil de la clientèle ; le local loué n'était pas conforme à sa destination ; le

L'arrêt constate, d'abord, que le contrat auquel se réfèrent les parties comporte des conditions particulières (articles 1 à 7), des conditions spéciales et deux séries de conditions générales A2 et C8

X..., ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Calvados, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'ayant constaté

Caves Mura, qui exploitait déjà dans l'immeuble contigu un fonds de commerce de débit de boissons, restaurant dans des locaux appartenant à la société Office parisien de rénovation. 2.

Plusieurs témoins locaux, dont U.Ç. (né en 1920), H.A. (né en 1927), M.A.B. (né en 1929) et A.R.D.

Elle argue également que le cabinet Polyexpert a constaté de surcroît que les parties communes et antennes TVs des logements étaient raccordés sur le tableau électrique du local commercial de la P'tite

Duca, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société Baguyled, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 22-10.571 contre

l'existence de la concentration des pouvoirs revendiquée; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses propres constatations, le Tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail;

; que les consorts Z... ont envisagé l'acquisition de deux fonds de commerce adjacents et les locaux y afférents par un ensemble de conventions ; que faute d'avoir recherché si ces contrats étaient indivisibles

le conseiller CHALLE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUVELLEMENT Denis, contre

commerce de la société Thony X..., défenderesses à la cassation ; La compagnie d'assurances groupama Mutasudest, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 juillet 1996, un pourvoi incident contre

Patrick, - La SOCIETE PREMIERE PAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour organisation de loterie

[M] et du procès-verbal de constat de Me [N].

Les contrats de collaboration libérale des Dr [B] [I] et [V] [Z] ont pris fin courant 2023.

appel ; Attendu que, pour déclarer la procédure de redressement judiciaire de la SCI Manoréal commune à l'association et à la société, l'arrêt, après avoir relevé que la première avait donné des locaux