Codes de loi français

Article 2

pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire

Article 111

. – Il est interdit à tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire.

LEGIARTI000049222414

Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Activités juridiques : marchés publics ― métiers de l'achat public. Activités juridiques : métiers du droit de l'environnement.

Article Annexe I bis

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou Conducteur Obligatoire Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22) Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation du véhicule Représentant du redevable * Mandataire

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

. – Les dispositions du présent article sont applicables au mandataire général désigné par les entreprises opérant en régime d'établissement. X. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article Annexe I

RESPONSABILITE Encadrement * Agents de sécurité Autonomie * Sous l'autorité du chef de service de sécurité ou du chef d'établissement ou du mandataire * Public et personnel de l'établissement Relations extérieures * Services publics

Article 2

pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) La démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, qui rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire

Article 196

. – Il est interdit à tout membre d'une assemblée de province ou du congrès de prendre une part active aux actes relatifs à une affaire à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

l'organisme qui exploite l'investissement, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est mis en service ou est mis à sa disposition dans les cas mentionnés au 3 et au 2° du 4 du I ; l'option est alors portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur

Article 13

Lorsqu'un sous-traitant est payé directement, le membre du groupement ou le mandataire : -indique, dans le projet de décompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concerné par la partie de la prestation

Article 81

Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des mandataires. IV.

Article Annexe II

9 du CMF 1 mois Autorisation de participer à un système de règlement-livraison Article L. 330-1 du CMF 1 mois Approbation des modifications des caractéristiques du gestionnaire Article L. 330-1 du CMF 1 mois Avis-cessation des activités du mandataire

Article 204

. - Sont illégaux : 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du gouvernement, du congrès ou des assemblées de province intéressés à l'affaire qui en fait l'objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataires

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ; 8° Dans les conditions définies au titre Ier du livre VIII du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, les mandataires

Article 242 nonies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

La demande d'immatriculation est présentée par le représentant légal de l'opérateur de dématérialisation ou son mandataire et comporte, dans ce dernier cas, les documents permettant d'établir sa qualité.

Article 1

engrais ; Du 20 mai 1920, du 31 décembre 1921, article 37, et du 27 octobre 1922, sur les ventes publiques d'objets d'art. l) En matière de baux et louages de services, les lois : Du 19 février 1889, article 1er, sur la restriction du privilège du bailleur

LEGIARTI000049822861

L. 613-3 Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles. L. 614-4 Attribution de l'agrément national/ interdépartemental de sécurité civile.

Article 44 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 77

Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.

Article ANNEXE

Décisions relatives aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

En outre, les dispositions du I et du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard à la revente des lots, lorsque le congé émane du bailleur ; 19° De réaliser des prestations de