Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

Il fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

Elle fait valoir que : - a titre principal, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la Nouvelle-Calédonie a manqué à son devoir de clarté et de sécurité juridique

la SCI, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, soutenait que la banque avait abusivement refusé un paiement partiel qui aurait évité l'accroissement excessif des intérêts et qu'elle avait manqué

infligé une sanction de blâme pour atteinte au crédit et au renom de la police nationale, manquement au devoir d’obéissance et au devoir de réserve, manquement au devoir de loyauté et manquement au devoir

[Y] et Mme [J] avaient manqué à leur devoir d'information, la cour d'appel, qui a considéré que le manquement à l'obligation d'information devait être appréciée au regard du seul consentement de l'acquéreur

toute responsabilité en cas de non souscription", que l'absence d'adhésion de Mme [I] à la proposition d'assurance formulée par la banque relevait d'un choix éclairé, de sorte que la banque n'avait pas manqué

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].

énonce que cette prétention apparaît nouvelle en cause d'appel puisque la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage diffère par son objet de la responsabilité du mandataire pour manquement

et par application des règles du droit commun de la responsabilité quasi délictuelle ; qu'en décidant du contraire, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2 / que manque

voyages à l'étranger) et assumer la charge de leur entretien à domicile ; qu'en reprochant à la société Y... de n'avoir pas vérifié la situation professionnelle exacte de son client et d'avoir ainsi manqué

l'adultère commis par son conjoint, postérieurement à cette ordonnance, en établissant qu'il a subi un véritable grief de cet adultère qui pourrait, dans cette mesure seulement, être qualifié de manquement

du chirurgien à son devoir d'information ; que pour retenir ce manquement, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des propres écritures du chirurgien que M.

; que, de ces constatations et appréciations, elle a pu déduire qu'en s'étant abstenu de délivrer cette information objective, qui n'était pas de nature à mettre en cause son impartialité, il avait manqué