des cotisations de l'année 2008 et soutient que la somme de 14.216 euros demandée pour 2007 est prescrite, que la régularisation 2009 représente en réalité des sommes dues au titre de l'année

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ55

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Espace assurances à lui payer diverses sommes

A la suite du rejet implicite de sa demande l'association SOS chantier nature et urbain a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la Loire à lui verser cette somme.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%. » Madame [D] [F] sollicite la somme de 2.500€ sur ce fondement.

[L] [Y] la somme de 110.937,33 €, outre celle de 560,00 € par mois à compter du mois d’octobre 2021 et jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues par la société civile immobilière 2N IMMO.

Cette erreur, pour regrettable qu'elle soit de nature purement matérielle, n'est pas de nature à affecter le caractère probant de l'acte de naissance.

travailleur indépendant et précise la nature des cotisations dues au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales de la CSG/CRDS et contribution à la formation professionnelle.

afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qu'auraient dû être payées en raison de l'absence de prise du repos compensateur

[E] [H] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Juger que le partage se fera en tenant compte de l'indemnité d'occupation due par M.

20 juin 2016, le service pénitentiaire d'insertion et de probation a émis un avis favorable à un placement sous surveillance électronique assorti des obligations de travailler et de rembourser les sommes

Cette dernière, n'a pas réglé à la société requérante l'intégralité des sommes dues au titre de l'exécution du marché.

s'engage pour une durée qui excède la durée de l'obligation principale déterminée, la survenance du terme de cet engagement emporte extinction de l'obligation de règlement de la caution ; que la cour

Il conteste le montant des sommes réclamées dans la mesure où la contrainte ne distingue jamais les différentes cotisations dues, ni les différentes périodes d'assujettissement et qu'il ne ressort d'aucun

dont le paiement est imputé à l'assujetti apparait de manière globale alors qu'elle aurait due, pour permettre au redevable de connaitre précisément la nature et l'étendue de ses obligations, être répartie

Cette mise en demeure précisait le montant et la nature des cotisations et contributions dues, ainsi que la période concernée.

correspondant au montant prorata temporis de la taxe professionnelle due pour l'année 2007 ; Attendu que la société ILD fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que la

L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

X... et son employeur le 1er juillet 1998 qui notamment, sans modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une